L’ARSF prend des mesures d’application de la loi contre Hi-Rise Capital Ltd. et Dimitrios (« Jim ») Neilas

L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (l’« ARSF ») a rendu des ordonnances révoquant le permis de maison de courtage d’hypothèques et le permis d’administrateur d’hypothèque délivrés à Hi-Rise Capital Ltd. (« Hi-Rise ») et imposant la pénalité administrative d’un montant total de 350 000 $. Par ailleurs, l’ARSF a rendu une ordonnance et a imposé des pénalités administratives à Dimitrios (« Jim ») Neilas (« Jim Neilas ») d’un montant total de 38 888 $. 

Hi-Rise a agi en tant que maison de courtier hypothécaire et administrateur hypothécaire pour des prêts hypothécaires consortiaux dans le cadre de cinq (5) projets des placements hypothécaires consortiaux (les « Projets »). Jim Neilas était un courtier en hypothèques de Hi-Rise; il a été le courtier principal de Hi-Rise jusqu’en décembre 2017. Par ailleurs, il était le propriétaire de Hi-Rise et l’emprunteur et le promoteur des Projets. 

La Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO »), l’ancien organisme de réglementation avant l’ARSF, a examiné onze (11) placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) dans l’ensemble des Projets. La CSFO a émis un avis d’intention contre Hi-Rise et Jim Neilas pour diverses contraventions. Hi-Rise et Jim Neilas ont demandé des audiences devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).  

L’ARSF, Hi-Rise et Neilas ont récemment réglé les procédures devant le Tribunal. L’ARSF a rendu les ordonnances susmentionnées à la suite du règlement.

Dans le cadre du règlement, Hi-Rise (à titre de maison de courtier hypothécaire et administrateur hypothécaire) et Jim Neilas (à titre de maison de courtier hypothécaire et de courtier principal de Hi-Rise) ont admis avoir commis une série d’infractions en vertu de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques ainsi que les faits sous-jacents pertinents. 

Le règlement reflète la législation en vigueur à l’époque, y compris les sanctions administratives disponibles, appliquées aux faits de l’affaire et aux contraventions particulières, ainsi qu’aux sanctions administratives imposées par le Tribunal dans le passé.

Depuis sa création en juin 2019, l’ARSF a immédiatement amélioré la supervision des placements hypothécaires syndiqués non admissibles. L’ARSF a commencé la supervision en temps réel des nouvelles transactions de PHSNA, une nouvelle règle qui est entrée en vigueur exigeant que les maisons de courtage fournissent des documents d’information à l’avance et, en novembre 2019, l’ARSF a fourni des précisions aux investisseurs et aux courtiers en hypothèques en partageant des directives qui définissaient clairement les caractéristiques d’un PHSNA à haut risque. À compter du 1er juillet 2021, l’ARSF et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario se partagent la surveillance des PHSNA.

Pour en savoir plus :

L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

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Russ Courtney
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