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L’ARSF modifie son processus de consentement réglementaire aux fins de transferts d’éléments d’actif

TORONTO, le 22 octobre 2020 – L’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) modifie le processus à suivre pour accorder son consentement aux fins de transferts d’éléments d’actif visés par l’article 80.4 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Un transfert d’éléments d’actif se produit lorsqu’un régime de retraite à employeur unique est converti et transféré en un régime de retraite conjoint.

Le nouveau processus aidera à soutenir une bonne administration des régimes et à protéger les intérêts des bénéficiaires pendant cette période d’urgence.

Pratique antérieure de l’ARSF

Jusqu’à récemment, lorsque l’ARSF avait fait l’examen d’une demande de transfert d’éléments d’actif et que celle-ci était conforme à la LRR, l’ARSF émettait un avis d’intention avant de consentir au transfert.

L’avis d’intention marquait le début d’une période de 30 jours pendant laquelle les personnes touchées pouvaient contester le consentement proposé en demandant une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF).

Si aucune demande d’audience devant le TSF n’était demandée dans le délai de 30 jours, l’ARSF rendait une ordonnance de consentement à la demande. En règle générale, si une audience devant le TSF était demandée, aucune ordonnance définitive n’était rendue tant qu’une décision définitive n’était pas rendue par le TSF ou lors d’une audience pour en appeler de la décision du TSF.

Nouveau processus de l’ARSF pour accorder un consentement réglementaire aux fins de transferts d’éléments d’actif

À compter de maintenant, lorsque la période de préavis de dix jours prévue pour les participants touchés expirera, l’ARSF accordera son consentement au moyen d’une lettre de consentement plutôt que d’émettre un avis d’intention, suivi d’une ordonnance ou d’un consentement.

Comment cela fonctionnera-t-il?

Les administrateurs des régimes d’origine et des régimes qui suivront devront faire parvenir un avis spécial aux participants touchés par le transfert d’éléments d’actif proposé, les invitant à exprimer à l’ARSF toute préoccupation au sujet du transfert d’éléments d’actif proposé. Le personnel de l’ARSF aidera à déterminer le langage approprié à utiliser dans un tel avis.

Cet avis sera publié sur les sites Web des régimes de retraite cédants et cessionnaires, ou comme convenu autrement avec l’ARSF, pendant au moins dix jours ouvrables. Si aucune préoccupation sérieuse n’est soulevée pendant cette période, l’ARSF accordera son consentement au moyen d’une lettre.

Remarque importante

Si un demandeur préfère plutôt utiliser le processus d’avis d’intention, il peut en faire la demande à l’ARSF.

Cette nouvelle approche est conforme aux exigences de la LRR et permet d’harmoniser davantage notre processus de consentement avec celui d’autres transferts d’éléments d’actif visés par la LRR (les articles 80 et 81).

L’ARSF surveillera le fonctionnement de ce nouveau processus et pourra choisir de le modifier après la période d’urgence en fonction des commentaires reçus. Jusqu’à nouvel ordre, ce processus demeurera en vigueur.

L’ARSF a récemment publié une version préliminaire de la ligne directrice qui explique comment l’organisme exercera son pouvoir discrétionnaire et pourra accorder son consentement aux fins de transferts d’éléments d’actif en vertu de la LRR.

La ligne directrice qui fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 30 novembre 2020.  Le public est invité à soumettre ses commentaires au sujet de la ligne directrice proposée en se rendant sur la page Web suivante : Nouvelle approche proposée pour le transfert d’éléments d’actif des régimes de retraite : l’ARSF consulte.

Demandes de renseignements des médias :

Malon Edwards
Agent principal des communications, Communications
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 416 590-7536
Cell. : 647 296-5479
Adresse courriel : [email protected]

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