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L’ARSF lance une consultation sur les règles proposées pour les caisses populaires et les credit unions

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) mène des consultations sur trois règles proposées pour rendre plus transparente et efficace la supervision des caisses populaires et des credit union de l’Ontario.

Les règles proposées favorisent le renforcement du secteur des caisses et une meilleure harmonisation avec les normes internationales.

Règle proposée – Pratiques commerciales et financières saines

La règle proposée présente une approche fondée sur des principes pour les pratiques commerciales et financières en établissant les résultats pour :

  • la gouvernance des membres
  • la gouvernance du conseil d’administration
  • la haute direction
  • la gestion opérationnelle
  • les fonctions d’audit interne, de conformité et de finance
  • la gestion des risques d’entreprise
  • la gouvernance des filiales

La règle proposée remplacera le règlement administratif no 5 de la Société d’assurance-dépôts de l’Ontario.

Règle proposée – Exigences relatives à la suffisance du capital pour les credit unions et les caisses populaires 

La règle proposée devrait améliorer la sensibilité au risque et la résilience. Elle établit de nouvelles exigences pour :

  • le calcul des ratios de capital et des seuils de supervision (fonds propres de catégories 1 et 2, actifs pondérés en fonction du risque, volant de conservation des fonds propres, ratio du total des fonds propres et ratio de levier)
  • le risque de crédit, risque opérationnel et risque de marché
  • le processus interne d’évaluation de la suffisance du capital

Règle proposée – Exigences relatives à la suffisance des liquidités pour les credit unions et les caisses populaires 

La règle proposée est plus claire et plus transparente et strictement harmonisée avec les normes internationales. Elle établit de nouvelles exigences pour :

  • la diversification du financement
  • le calcul et la déclaration des ratios de liquidité : le ratio de couverture des liquidités, le ratio de financement net stable et les flux de trésorerie nets cumulatifs
  • le processus interne d’évaluation de la suffisance des liquidités

Les trois règles seront établies en vertu de la nouvelle Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions, une fois entrée en vigueur.

L’ARSF sollicite des commentaires du 14 juin 2021 au 14 septembre 2021.

Au cours de la période de consultation, l’ARSF tiendra une séance d’information technique sur les trois règles le 24 juin 2021. Pour en savoir plus et vous inscrire au webinaire en direct de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) portant sur trois nouvelles règles pour les crédit unions et les caisses populaires

En savoir plus :

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les entités qu’elle réglemente pour assurer la sécurité, l’équité et le choix financiers auprès des consommateurs et des membres. Pour en apprendre davantage, consultez le https://www.fsrao.ca/fr.

Renseignements pour les médias :

Ellen Kaross, conseillère principale, Affaires publiques,
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
C : 416 624-7082
Courriel : [email protected]

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