L’ARSF intervient pour protéger l’intérêt des membres de Rapport Credit Union

En sa qualité d’organisme de réglementation des caisses ontariennes, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est habilitée à s’assurer que les caisses gèrent leurs activités avec prudence. Son travail de supervision et de réglementation consiste pour l’essentiel à protéger les membres, en évaluant l’incidence que des risques et des événements actuels et futurs pourraient avoir sur les caisses.  

À ce titre, et en vertu de l’article 199 de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions, 2020, chap. 36, annexe 7 (la « LCPCU »), l’ARSF exige des caisses qu’elles lui fournissent tous les renseignements qu’elle demande dans le cadre de son processus de supervision. Elle exige notamment des renseignements sur la gouvernance, la stratégie et les plans du conseil afin de s’assurer que la caisse est en mesure de maintenir sa santé financière, grâce à un niveau de liquidité et de capital permettant de limiter toute insuffisance et perte inattendue. 

Le 23 octobre 2023, l’ARSF a émis un avis d’intention d’émettre une ordonnance visant à destituer Gary Brown du poste d’administrateur et président du conseil de Rapport Credit Union (« Rapport ») en raison de son manquement répété à fournir les renseignements exigés aux termes de la loi, comme le lui demandait l’ARSF. Comme ils en ont le droit, M. Brown et Rapport ont présenté ultérieurement leurs observations à l’ARSF expliquant que M. Brown ne devait pas être destitué de son poste d’administrateur.

Après avoir examiné ces observations, le 14 novembre 2023, l’ARSF a émis une ordonnance en vertu de l’article 94 de la LCPCU visant à destituer M. Gary Brown de son poste d’administrateur de Rapport. Le refus ou le manquement par M. Brown de fournir les renseignements exigés par l’ARSF a amené Rapport à enfreindre l’article 199 de la LCPCU. Par conséquent, et en vertu de l’alinéa 94(1)(b) de la LCPCU, le vice-président directeur, surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l’assurance pour l’ARSF, a déterminé qu’il est dans l’intérêt des membres de Rapport que M. Brown soit destitué de son poste d’administrateur.

Rapport et M. Brown peuvent faire appel de l’ordonnance de l’ARSF auprès du Tribunal des services financiers. 

Rapport, dont le siège social est à Toronto, demeure stable sur le plan financier. Les dépôts des membres assurables continuent d’être assurés au titre du Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD), lequel est régi par l’ARSF. 

Pour en savoir plus :

Accédez à notre base de données sur les mesures d’application pour voir comment l’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de surveillance et d’application de la loi.

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Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
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