L’ARSF impose des pénalités administratives et une ordonnance de conformité à 1843538 Ontario Inc., faisant affaire sous la dénomination de McLaren Collision, et à Fady Warda
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé une ordonnance de conformité et une ordonnance imposant des pénalités administratives de 75 000 $ à McLaren Collision (McLaren) et de 15 000 $ à Fady Warda (Warda).
L’ordonnance de conformité interdit à McLaren et à Warda de se livrer à des opérations d’assurance. Ils ne sont pas autorisés à effectuer des travaux où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient payés par un assureur ou à se présenter comme étant en mesure d’effectuer de tels travaux. Ces restrictions s’appliquent à McLaren de façon permanente et à Warda pendant trois mois.
McLaren a facturé des réparations à des véhicules qui n’avaient pas été faits et des pièces qui n’avaient pas été remplacées à un assureur. Warda a endommagé un véhicule confié à McLaren pour réparation, ce qui a permis à McLaren d’augmenter le montant qu’il a facturé à l’assureur pour les réparations et a facilité la surfacturation. Ce sont des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers qui contreviennent à l’article 439 de la Loi sur les assurances et à l’alinéa 3(2)1 du Règl. de l’Ont. 7/00.
« L’ARSF s’est engagée à protéger les consommateurs et à assurer la confiance du public dans le secteur de l’assurance », a déclaré Elissa Sinha, directrice, contentieux et application de la loi, de l’ARSF. « Les ateliers de débosselage ne peuvent facturer que le travail nécessaire et exécuté aux assureurs. L’ARSF ne tolérera pas ce comportement. »
L’ARSF a rendu ces ordonnances aux termes d’une transaction conclue avec McLaren et Warda.
Rony Warda et Michael Wetzel ont également été inclus dans le même avis d’intention que McLaren et Warda. Une procédure est en cours devant le Tribunal des services financiers en ce qui concerne Rony Warda. Le 24 novembre 2020, l’ARSF a rendu une ordonnance concernant Michael Wetzel, puisqu’il n’a pas demandé d’audience.
Pour en savoir plus :
L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
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Russ Courtney
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