L’ARSF a émis une Ordonnance de conformité contre Mark Dennis Carter, Earthink Incorporated et Earthink GmbH
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis une Ordonnance de conformité contre Mark Dennis Carter (« M. Carter »), Earthink Incorporated et Earthink GmbH (collectivement, « Earthink »).
M. Carter et Earthink ont contrevenu à la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie (la « Loi ») de la façon suivante :
- ils menaient les activités, entreprenaient ou transigeaient en tant que société de prêt en Ontario, contrairement à l’article 213(1) de la Loi;
- ils sollicitaient les clients d’une société de prêt en violation de l’article 213(6) de la Loi; et
- ils entreprenaient des transactions ou de la sollicitation en Ontario en vertu de toute partie des activités d’une compagnie de prêts, en violation de l’article 213(7) de la Loi.
En vertu de l’Ordonnance de conformité, M. Carter et Earthink doivent cesser immédiatement leurs activités et fournir des renseignements aux prêteurs d’Earthink.
L’ARSF a rendu la présente Ordonnance à la suite d’un règlement conclu avec M. Carter et Earthink.
Pour en savoir plus :
L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’exécution de la loi.
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
Renseignements aux médias :
Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cellulaire : 437-225-8551
Courriel : [email protected]