L’ARSF émet un avis d’intention à l’encontre de Gregory Joseph Martel

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’exécution de la loi à l’endroit de Gregory Joseph Martel (« M. Martel »).

L’ARSF allègue que M. Martel n’est pas apte à détenir un permis en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »).

M. Martel était le courtier principal et l’unique administrateur de My Mortgage Auction Corp (« MMAC »). L’ARSF allègue que M. Martel a enfreint la Loi en fournissant de faux renseignements à l’ARSF, ce qui contrevient au paragraphe 45(2) de la Loi, et en négligeant de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que MMAC respecte les exigences établies en vertu de la Loi, ce qui contrevient à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 410/07.

L’ARSF soutient également que l’outrage au tribunal et la faillite de M. Martel offrent des motifs raisonnables de croire qu’il ne fera pas du courtage d’hypothèques ou des opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.

L’ARSF propose de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques de M. Martel.

M. Martel peut demander une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de l’avis d’intention de l’ARSF.

Pour en savoir plus :

Accédez à notre base de données sur les mesures d’application pour voir comment l’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de surveillance et d’application de la loi.

Renseignements aux médias :

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Téléphone cellulaire : 437 225-8551
Adresse courriel :  [email protected]