L’ARSF émet un avis d’intention à l’égard de Harold the Mortgage Closer Inc. et Harold Gerstel
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’application contre Harold the Mortgage Closer Inc. (HTMC) et Harold Gerstel (M. Gerstel).
L’ARSF affirme que M. Gerstel n’est pas apte à détenir un permis, car il a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») et les règlements pris en vertu de celle-ci, de la manière suivante :
- en ayant omis de coopérer lors de l’enquête menée par l’ARSF, en contravention aux paragraphes 30(6), 34(2) et 44(2) de la Loi;
- en ayant fourni des renseignements faux et trompeurs à l’ARSF, en contravention à l’article 45 de la Loi.
L’ARSF affirme également que HTMC n’est pas apte à détenir un permis parce que la conduite passée de M. Gerstel, courtier principal, dirigeant et unique administrateur de HTMC, offre des motifs raisonnables de croire que la société n’exploitera pas son entreprise conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.
L’ARSF propose de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques de HTMC, de refuser le renouvellement du permis de courtier en hypothèques de M. Gerstel et d’imposer à ce dernier des pénalités administratives d’un montant total de 70 000 $.
HTMC et M. Gerstel ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de l’intention de l’ARSF. Vous pouvez vous adresser au greffier du Tribunal des services financiers à l’adresse [email protected]. pour obtenir une copie de la demande d’audience.
Pour en savoir plus :
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
Renseignements aux médias :
Alex Kvaskov
Agent des communications
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)
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Dernière mise à jour le 25 septembre 2023