L’ARSF émet un avis d’intention contre Forest City Funding Inc. et William Handsaeme
L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, a pris des mesures d’exécution contre Forest City Funding Inc. (FCF) et William Handsaeme (M. Handsaeme).
L’ARSF reproche à M. Handsaeme d’avoir enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) et ses règlements comme suit :
- En donnant des informations et des documents faux ou trompeurs lors d’opérations hypothécaires, en violation du paragraphe 43(1) de la Loi.
- Pour avoir agi dans des circonstances où elle aurait dû savoir qu’elle était utilisée par un emprunteur pour faciliter la malhonnêteté, contrairement au paragraphe 14.2 du Règlement de l’Ontario 188/08.
L’ARSF allègue que M. Handsaeme a enfreint l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08 en amenant FCF à adopter la conduite susmentionnée, et que M. Handsaeme n’est pas apte à être titulaire d’un permis en vertu de la Loi.
L’ARSF propose de suspendre le permis délivré à M. Handsaeme et de le modifier en y ajoutant des conditions. L’ARSF propose également d’imposer des pénalités administratives d’un montant de 100 000 $ à la FCF et une pénalité administrative d’un montant de 10 000 $ à M. Handsaeme.
FCF et M. Handsaeme ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette intention.
En savoir plus :
Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements.
Renseignments pour les médias :
Ashley Legassic
Chef intérimaire des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 647-719-8426
Courriel : [email protected]