L’ARSF demande la rétroaction du public concernant sa proposition de Ligne directrice sur les mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’engage à favoriser la bonne administration des régimes de retraite et à protéger les droits et les prestations de tous les bénéficiaires des régimes.
L’ARSF soutient les administrateurs, les promoteurs et les participants des régimes de retraite en publiant un projet de ligne directrice établissant clairement les documents, les échéances et les renseignements requis dans le cadre d’exemptions de dispositions de la Loi sur les régimes de retraite afin d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment :
- la remise d’un avis écrit à l’ARSF;
- les communications aux participants au régime de retraite;
- d’autres considérations, comme l’attestation, les exemptions et les demandes de renseignements supplémentaires.
Compte tenu de la structure unique des régimes de retraite interentreprises déterminés et du traitement distinct qui leur était auparavant accordé (mais qui ne l’est plus) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARSF acceptera pour les régimes interentreprises une approche particulière concernant les versements excédentaires qui motiveraient sans cela le retrait de l’agrément d’un régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’ARSF mène actuellement des consultations concernant sa proposition de Ligne directrice sur les mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral.
L’ARSF invite les intervenants et le public à faire part de leurs commentaires d’ici le 15 septembre 2022.
Pour en savoir plus :
L'ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs et les participants des régimes de retraite, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
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Alex Kvaskov
Agent des communications, Relations publiques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)
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