La Règle sur les droits de l’ARSF approuvée par le ministre des Finances
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie la version finale de sa Règle 2022 – 001 – Cotisations et droits (Règle sur les droits). Le ministre des Finances a approuvé la Règle sur les droits le 13 septembre 2023.
La Règle sur les droits régit la façon dont l’ARSF évalue le montant des droits que paient les secteurs qu’elle réglemente et perçoit ces droits, et assure qu’elle se conforme aux principes d’équité, d’uniformité et de transparence. La Règle garantit que les droits reflètent fidèlement les dispositions réglementaires et les activités destinées à renforcer la protection des consommateurs.
La règle proposée a été soumise au ministre des Finances pour approbation finale le 4 août 2023. La règle approuvée entrera en vigueur le 1er décembre 2023.
Pour en savoir plus :
- Règle sur les droits
- Résumé des commentaires obtenus pendant la consultation
- Première consultation sur la Règle sur les droits
- Deuxième consultation sur la Règle sur les droits
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.