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Consultation sur l’obligation d'accepter tous les demandeurs

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) lance aujourd’hui une consultation publique au sujet de l’obligation d’accepter tous les demandeurs.

Nous voulons connaître l'avis des consommateurs, des assureurs, des courtiers et des agents. Les commentaires reçus aideront l’ARSF à superviser de façon plus efficace les assureurs automobiles et à mieux protéger le public. Les commentaires liés à cette consultation seront acceptés jusqu’au 5 juin 2020.

De plus, l’ARSF examine actuellement différentes activités et pratiques des assureurs ou des courtiers qui pourraient contrevenir à l’obligation d’accepter tous les demandeurs. Par ailleurs, elle procédera à l’examen des activités de supervision des compagnies d'assurance pour repérer les risques ou les cas de préjudice porté aux consommateurs. Nous travaillerons avec les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario afin de veiller à l’adoption d’une approche coordonnée dans l'ensemble du système d’assurance-automobile.

Les partenaires de l’industrie voulant soumettre leurs commentaires doivent répondre aux questions suivantes et cerner les autres problèmes, risques ou priorités sur lesquels l’ARSF devrait se pencher, selon les parties.

Les questions comprennent les suivantes :

  • Quels sont les mécanismes de communication et de supervision qui sont en place pour assurer la conformité à l’obligation d’accepter tous les demandeurs?
  • Comment votre organisation gère-t-elle les cas de non-conformité à l’obligation d'accepter tous les demandeurs?
  • Quels changements peut-on apporter à l’obligation d’accepter tous les demandeurs pour réduire le risque de préjudice porté aux consommateurs ou d’instabilité du secteur?

Pour obtenir plus de renseignements

En savoir plus : Appel de commentaires – L’obligation d’accepter tous les demandeurs d’assurance-automobile

Les commentaires liés à la consultation sur l’obligation d'accepter tous les demandeurs seront acceptés du 9 mars 2020 au 5 juin 2020

Si vous avez des questions ou voulez obtenir d’autres renseignements, communiquez à  [email protected].

Depuis le 8 juin 2019, l’ARSF assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. Apprenez-en plus sur l’ARSF et son approche pour assurer la sécurité, l’équité et le choix dans ses services financiers non fondés sur les valeurs mobilières à www.fsrao.ca/fr.

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