Aider les consommateurs à accéder à l’assurance automobile de manière équitable
L’ARSF prend des mesures pour s’assurer que l’exigence relative à l’acceptation de tous les demandeurs soit respectée
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») a publié un rapport détaillant la non-conformité systémique à l’exigence d’accepter tous les demandeurs des 12 compagnies d’assurance automobile principales dans la province. L’ARSF a adopté une politique et une approche de surveillance en plusieurs étapes et années afin d’établir les cas de non-conformité à l’exigence dans l’ensemble du marché et d’y remédier.
L’exigence d’accepter tous les demandeurs oblige les assureurs à accepter tous les demandeurs qui satisfont aux règles de souscription approuvées par l’ARSF.
« L’exigence d’accepter tous les demandeurs est la pierre angulaire qui permet aux consommateurs ontariens d’avoir accès à l’assurance automobile au meilleur tarif possible », a déclaré Mark White, chef de la direction de l’ARSF. « Il est très difficile pour les consommateurs, et même pour un organisme de réglementation, de trouver les cas où des devis d’assurance pour des clients admissibles sont retenus ou retardés. L’éradication de cette non-conformité a nécessité de la persévérance et l’utilisation de gouvernance, de contrôles et de processus au sein des compagnies d’assurance pour qu’elles déclarent et remédient à ces préjudices pour les consommateurs. »
Deux assureurs du Groupe Aviva n’ont pas respecté l’engagement de déclarer et de remédier à leur non-conformité à l’exigence d’accepter tous les demandeurs. Par conséquent, des mesures d’application ont été prises et les assureurs ont accepté de payer des sanctions administratives pécuniaires d’un montant de 600 000 dollars.
L’ARSF veille à ce que les assureurs respectent l’exigence d’accepter tous les demandeurs à l’avenir en les supervisant de manière proactive afin de confirmer la mise en œuvre effective des mesures correctives prévues et de trouver d’autres sources de non-conformité. Cela comprend des initiatives de « clients mystère » et une supervision continue des assureurs automobiles qui s’étendra au-delà des 12 assureurs inclus dans cet examen.
L’assurance automobile est obligatoire pour plus de 10 millions de conducteurs en Ontario, d’où l’importance d’un accès équitable à l’assurance pour tous les consommateurs. Si les consommateurs constatent qu’ils n’obtiennent pas de devis en temps opportun, ils doivent le signaler au bureau des plaintes de la compagnie d’assurance. Si le problème n’est pas résolu, les consommateurs doivent le signaler à l’ARSF.
En savoir plus sur la manière de déposer une plainte de consommateur.
Si des employés d’assureurs ou des intermédiaires établissent qu’il y a un non-respect de l’exigence d’accepter tous les demandeurs ou d’autres pratiques de vente déloyales, ils peuvent les signaler de manière confidentielle par l’intermédiaire du programme de dénonciation de l’ARSF.
L’ARSF a pour mandat de protéger les droits des consommateurs en promouvant des normes élevées de conduite des affaires et de transparence au sein des services financiers qu’elle réglemente.
Pour en savoir plus :
- Rapport d’examen thématique sur l’acceptation de tous les demandeurs
- Mesure d’application à l’encontre d’Aviva, compagnie d’assurance du Canada
- Mesure d’application à l’encontre de S & Y Compagnie d’assurance
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
Renseignements aux médias :
Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cell. : 437-225-8551
Courriel : [email protected]