Activités dans le domaine des assurances sans être titulaire d’un permis de Gestion Lamca Inc.
Le 19 octobre 2006, Gestion Lamca inc., une société du Québec exerçant des activités en Ontario, a été reconnue coupable de deux chefs d’accusation relatifs à la violation d’une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir du surintendant des services financiers. Le tribunal a déterminé que la société n’avait pas respecté l’ordre du surintendant lui enjoignant de cesser immédiatement de faire des opérations d’assurance en Ontario. La société a été condamnée à payer une amende de 50 000 $ pour chaque chef d’accusation.
Mises en garde