Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à l'état du plafond de 300 $ sur les frais de remorquage et d'entreposaged'entreposage

Secteur :	Assurance automobile
État :	Inactive
Catégorie :	Police des garagistes
Numéro de la ligne directrice :	AU0005ORG
Nom de la ligne directrice :	Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à l'état du plafond de 300 $ sur les frais de remorquage et d'entreposaged'entreposage
Date de prise d’effet :	31-03-2004
Commentaires :	Bulletin d’assurance-automobile no A-07/04 de la CSFO