Dans cet envoi sur les régimes de retraite
- La version finale de notre ligne directrice sur les transferts d’éléments d’actif est en ligne (Une date à retenir! L’ARSF organise une séance Teams Live)
- Nouvelle équipe de l’ARSF chargée des transferts d’éléments d’actif et nouvelle approche pour les demandes de transfert d’éléments d’actif
- Principaux enseignements liés aux demandes de transfert d’éléments d’actif
- L’ARSF établit un nouveau comité spécial! Son objectif sera de trouver des moyens de favoriser l’essor d’un pilier de la retraite offerte par les employeurs en Ontario, dans le respect du cadre de réglementation
- Améliorations au Portail de services aux régimes de retraite
- Des exemptions de la LRR et des formulaires de consentement concernant les RRI et les RD sont maintenant disponibles
- Formulaires liés aux comptes de prestations variables (droit de la famille)
- L’ARSF déménage!
- À l’horizon
La version finale de notre ligne directrice sur les transferts d’éléments d’actif est en ligne
La consultation publique consacrée à notre ligne directrice sur les transferts d’éléments d’actif liés à des prestations déterminées (PD) s’est achevée le 30 novembre 2020. Merci à notre Comité consultatif technique pour les transferts d’éléments d’actif, qui a collaboré avec l’ARSF à la rédaction cette ligne directrice, ainsi qu’à tous les intervenants qui ont fait part de leur rétroaction.
La ligne directrice, intitulée Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR, expose de quelle façon nous exercerons notre pouvoir discrétionnaire relativement aux transferts d’éléments d’actif spécifiés et aux opérations connexes en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR). La ligne directrice est publiée sur notre site Web : PE0205APP: Consentement de l’ARSF à des transactions de conversion de RREU en RRC en vertu des articles 80.4 et 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite.
L’ARSF a également publié une orientation connexe de nature interprétative, dont le titre anglais est FSRA’s Consent to SEPP-to-JSPP Transfer Transactions (Consentement par l’ARSF aux opérations de transfert d’un RREU à un RRC), qui explique ce qui a motivé l’ARSF à modifier son processus d’approbation des transferts prévus par l’article 80.4 et des conversions prévues par l’article 81.0.1 de la LRR. Dès aujourd’hui, en règle générale, l’ARSF transmettra par lettre son consentement aux demandes conformes en vertu de ces articles. Cette nouvelle orientation de nature interprétative peut être consultée ici : PE0223INF : Consentement de l’ARSF à des transactions de conversion de RREU en RRC en vertu des articles 80.4 et 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite.
Une date à retenir! L’ARSF organise le 17 février 2021, à 11 h, une séance Teams Live d’une heure consacrée à sa nouvelle ligne directrice sur les transferts d’éléments d’actif liés à des PD et aux processus connexes. Nous enverrons dans les semaines à venir une invitation contenant les détails nécessaires.
Nouvelle équipe de l’ARSF responsable des transferts d’éléments d’actif et nouvelle approche pour les demandes de transfert d’éléments d’actif
Au mois de septembre dernier, l’ARSF a mis sur pied une nouvelle équipe chargée des transferts d’éléments d’actif, avec du personnel de l’ARSF spécialement affecté à ce type d’opérations. Nous avons déjà observé des avancées dans nos délais d’examen et d’approbation et de nouvelles améliorations devraient se concrétiser en 2021.
Mark Eagles, directeur des services consultatifs à l’ARSF, s’exprime sur la nouvelle équipe et les améliorations en cours pour ce qui a trait à l’examen et l’approbation des demandes en temps opportun.
Q. Comment la nouvelle équipe chargée des transferts d’éléments d’actif aide-t-elle l’ARSF à satisfaire les demandes liées au contexte de réglementation actuel?
R. Nous avons décidé de créer des équipes chargées de traiter certaines opérations prioritaires relevant de l’ARSF dans le secteur des régimes de retraite. L’équipe chargée des transferts d’éléments d’actif est composée d’agents des régimes de retraite, d’analystes des régimes de retraite et de conseillers techniques de l’ARSF, ainsi que d’autres membres du personnel et de la direction ayant de l’expertise juridique, actuarielle ou sectorielle.
Selon nous, une approche collective permettra au personnel de l’ARSF de comprendre encore plus en détail ces opérations, qui peuvent être diverses et complexes. Cela se traduira par des examens plus efficaces qui protégeront mieux les droits des participants tout en démontrant l’engagement de l’ARSF à être un organisme de réglementation fondé sur des principes et axé sur les résultats.
Q. En quoi consiste le nouveau processus d’examen des demandes de transfert d’éléments d’actif?
R. Nous remanions le processus à suivre par le personnel dans l’examen de ces demandes, mais certaines améliorations pratiques essentielles ont déjà été apportées :
- Désormais, les opérations de transfert d’éléments d’actif liés à des PD sont examinées par un petit groupe d’employés de l’ARSF. Les membres de ce groupe se concentreront sur les transferts d’éléments d’actif, ce qui les aidera à acquérir de l’expertise dans ce domaine.
- Désormais, il est demandé aux auteurs de demandes et à leurs actuaires de signer des formulaires de certification qui ont été publiés dans le cadre de notre nouvelle ligne directrice sur les transferts d’éléments d’actif liés à des PD. Ces certifications représentent un changement par rapport à notre approche passée, qui consistait à examiner et analyser chaque aspect de chaque document déposé devant nous. Nous pouvons nous centrer sur les aspects de ces opérations qui présentent selon nous le plus grand risque de non-conformité et sur la meilleure façon de protéger les participants.
- La Loi sur les régimes de retraite nous a conféré le pouvoir discrétionnaire d’accepter des modifications aux exigences liées au contenu des avis aux participants ou aux délais de remise de ces avis. Cela facilitera l’envoi de communications plus compréhensibles aux participants et procurera davantage de souplesse face aux nombreuses circonstances particulières entourant ces opérations.
- Enfin, nous n’appliquerons plus le processus d’avis de décisions et d’ordres envisagés pour consentir aux transferts en vertu de l’article 80.4. Au lieu de cela, nous donnerons notre consentement par lettre – tout comme nous l’avons toujours fait pour les transferts prévus aux articles 80 et 81.
Q. Quelles ont été les principales considérations dans la refonte du processus d’examen du transfert d’éléments d’actif de l’ARSF?
R. Nos principales considérations étaient :
- Protéger les droits des participants
- Renforcer l’efficience et l’efficacité de la réglementation
- Mettre de l’avant nos attentes pour ceux qui préparent et envoient ces demandes
- Le cas échéant, harmoniser notre approche réglementaire pour ce qui a trait aux transferts prévus aux articles 80, 81 et 80.4
- Formuler de quelle façon nous exercerons le pouvoir discrétionnaire qui vient de nous être conféré concernant les questions liées au contenu des avis de transfert d’éléments d’actif et au moment de leur envoi.
Q. Combien de demandes de transfert d’éléments d’actif l’ARSF reçoit elle chaque année? Quel est le délai moyen dont l’ARSF a besoin pour rendre une décision?
R. Le nombre de demandes de transfert d’éléments d’actif que nous recevons varie d’un mois à l’autre et selon l’année; cela dit, à titre indicatif, on peut estimer que le nombre moyen de demandes reçues se situe entre 80 et 100 par an. Ce nombre se divise de manière égale entre les transferts liés à des cotisations déterminées (CD) et les transferts liés à des prestations déterminées (PD). Depuis l’entrée en vigueur de l’article 80.4 en 2016, nous avons reçu au total une trentaine de demandes en vertu de cet article.
Le délai qui s’écoule entre la réception d’une demande et l’octroi de notre consentement à une demande conforme varie lui aussi beaucoup – d’environ six mois jusqu’à trois ans, avec en général six à neuf mois nécessaires pour un transfert d’éléments d’actif à CD et neuf à quinze mois pour un transfert d’éléments d’actif à PD.
Q. Quelles sont les principales questions traitées par la nouvelle ligne directrice?
R. La nouvelle ligne directrice vise à améliorer les processus réglementaires et à accroître les gains en efficience en utilisant une approche fondée sur des principes et axée sur des résultats. Dans les faits, elle rationalise le processus réglementaire pour le centrer sur les aspects essentiels des demandes de transfert d’éléments d’actif qui garantissent la protection des participants. Parallèlement, la nouvelle ligne directrice vise à renforcer l’efficience réglementaire et les communications avec les participants.
Q. Comment la nouvelle ligne directrice s’harmonise-t-elle avec les priorités actuelles de l’ARSF?
R. La nouvelle ligne directrice s’enracine dans la priorité de l’ARSF visant à protéger les intérêts des participants aux régimes, tout en faisant la transition à une réglementation fondée sur des principes, en modernisant les processus et en établissant des normes de service significatives.
Précisément axée sur les priorités à impact élevé ciblées du secteur des régimes de retraite, cette nouvelle ligne directrice soutient la souplesse et l’évolution des régimes ainsi que les demandes fondées sur des principes en fonction du régime réglementaire existant en établissant un cadre clairement défini relativement au mode de fusion de régimes de retraite par les promoteurs en vue de protéger au mieux les participants et de veiller à un avenir plus stable pour leurs régimes de retraite.
Q. Quels sont les changements envisagés par l’ARSF pour l’avenir (équipe, processus, ligne directrice, etc.)?
R. À mesure que l’ARSF avance sur la voie de la transformation numérique, nous sommes en mesure d’étudier comment mettre la technologie à profit pour rationaliser davantage le dépôt et l’examen des demandes de transfert d’éléments d’actif.
L’ARSF mettra au point et lancera sur le Portail de services aux régimes de retraite un outil de dépôt de demandes en ligne qui orientera les auteurs de demandes de transfert d’éléments d’actif liés à des CD tout au long du processus de demande et des exigences connexes pour faire en sorte que tous les documents et renseignements requis soient présentés à l’ARSF au moment du dépôt de la demande. Cela réduira considérablement le délai nécessaire à l’examen – on constate depuis longtemps que les retards sont souvent liés à des demandes incomplètes.
Des améliorations technologiques devraient nous aider à réduire le temps nécessaire à l’ARSF pour étudier les opérations, à établir de nouvelles normes de service et à élaborer des pratiques favorisant la bonne administration des régimes et la protection des prestations des participants.
Principaux enseignements liés aux demandes de transfert d’éléments d’actif
Pour que le processus d’examen se fasse en temps opportun, le dossier de demande doit absolument être complet et conforme. Notre équipe chargée des transferts d’éléments d’actif a constaté des améliorations possibles dans le dépôt des demandes. Ces améliorations pourraient nous aider à ce que le processus d’approbation des transferts d’éléments d’actif soit plus fluide pour vos clients et vous-même :
Conseils pour présenter votre demande de transfert d’éléments d’actif
- Sachez précisément de quel article de la Loi sur les régimes de retraite relève le transfert (p. ex., article 80 ou 81).
- Veillez à déposer tous les documents nécessaires et à respecter tous les délais prescrits dans le Règlement de l’Ontario 310/13, y compris en ce qui concerne les modifications et la remise de copies d’avis à tous les régimes concernés.
- Si vous souhaitez exercer votre pouvoir d’autoriser une modification des exigences liées au contenu des avis aux participants (ou au moment de leur envoi), veuillez nous en informer, en décrivant l’approche proposée et les raisons pour lesquelles elle est proposée.
- L’information présentée dans la demande devrait indiquer de manière uniforme le montant à transférer, ou expliquer pourquoi le montant d’un transfert a été modifié.
- Si les éléments d’actif d’un régime initial sont transférés à un nouveau régime, veillez à déposer également un dossier complet d’enregistrement du nouveau régime. N’oubliez pas de payer les droits d’enregistrement!
- Si des participants « actifs » cessent d’accumuler des prestations ou des cotisations dans le plan initial et commencent à en accumuler dans le régime qui reçoit le transfert, le plan initial devrait être modifié pour que cessent ces accumulations et cette modification doit être déposée devant l’ARSF avant sa date d’entrée en vigueur. Cette obligation ne s’applique pas si l’accumulation dans le régime initial cesse par effet de la loi ou en vertu de dispositions existantes du régime.
N’hésitez pas à communiquer avec nous (de préférence par courriel) si vous avez des questions ou des remarques concernant d’éventuels problèmes. En travaillant ensemble, nous pouvons garantir que votre demande sera complète et conforme.
L’ARSF établit un nouveau comité spécial! Son objectif sera de trouver des moyens de favoriser l’essor d’un pilier de la retraite offerte par les employeurs en Ontario, dans le respect du cadre de réglementation
Comme nous l’indiquions dans notre Plan d’activités annuel, nous nous préparons à créer un nouveau comité consultatif qui sera chargé de trouver des moyens de favoriser l’essor d’un pilier de la retraite offerte par les employeurs en Ontario, dans le respect du cadre de réglementation. Ce nouveau comité sera en place en mai 2021.
Le comité collaborera avec le secteur pour examiner les raisons poussant les employeurs à ne plus proposer de régimes de retraite enregistrés.
L’ARSF souhaite favoriser une bonne administration des régimes de retraite et étudie des solutions qui soient facilitantes pour les employeurs, rentables et fondées sur des pratiques innovantes. Il est également important que les travailleurs de l’Ontario soient bien informés sur leurs prestations de retraite et sur le mode de protection de ces prestations.
Pour nous aider à préparer les travaux de ce comité et à compléter nos propres recherches, nous invitons les parties intéressées à nous faire part de leurs observations concernant les priorités et les axes possibles pour ces travaux. Veuillez nous envoyer vos observations (au plus 10 pages) à Arielle Brenman (Arielle.brenman@fsrao) d’ici le 18 février 2021. Pour obtenir des détails, rendez-vous à la page L’ARSF recherche des participants à son nouveau comité consacré au pilier des régimes de retraite des salariés de l’Ontario.
Améliorations au Portail de services aux régimes de retraite
L’ARSF travaille d’arrache-pied pour rationaliser les processus et mieux tirer profit de la technologie là où cela est pertinent.
Dans les mois à venir, l’ARSF transférera au Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) les demandes de liquidation concernant les régimes de retraite à CD.
Du fait de cette amélioration apportée au système, les administrateurs de régimes ou les fournisseurs de services devront remplir la demande dans le PSRR et y téléverser les documents pertinents. Le système sera renforcé de manière à pouvoir détecter les problèmes liés à une demande, avec un suivi effectué par un agent des régimes de retraite. Les demandes conformes et complètes seront transmises à un agent des régimes de retraite pour examen final et approbation. La mise à profit du PSRR garantira une approbation plus rapide des demandes conformes et complètes.
Outre les demandes de liquidation de régimes à CD, l’ARSF s’emploie activement à transférer au PSRR le plus grand nombre d’opérations possible. L’ARSF définit actuellement la première série de demandes qui sera transférée au PSRR, éliminant ainsi la nécessité d’envoyer ces demandes par la poste ou par courriel à l’ARSF.
Restez informé des mises à jour concernant cette initiative transformationnelle prometteuse!
Des exemptions de la LRR et des formulaires de consentement concernant les RRI et les RD sont maintenant disponibles
Les employeurs de certains régimes de retraite individuels (RRI) et de certains régimes désignés (RD) peuvent désormais choisir que leur régime soit exempté de l’application de la LRR, des règlements pris en application de la LRR et des règles établies par l’ARSF.
Les employeurs qui souhaitent que leur RRI ou RD soit exempté de la LRR doivent remplir et déposer un Formulaire de choix d’exemption de la LRR accompagné des formulaires de consentement applicables.
L’ARSF a déjà reçu un certain nombre de formulaires de choix d’exemption et de consentement. Pour garantir un traitement opportun des choix communiqués, veillez à éviter les erreurs les plus courantes :
- signature du commissaire à l’assermentation manquante;
- date d’entrée en vigueur de l’exemption incorrecte – en général prématurée, soit avant le remplissage du formulaire de choix d’exemption, soit moins de 14 jours par la suite;
- identification erronée de l’administrateur du plan en indiquant un cabinet-conseil tiers OU le nom d’une personne alors que, dans la plupart des cas, il devrait s’agir du nom de l’employeur ou de l’entreprise;
- remplissage incorrect du Formulaire 15 du fait de l’omission des parties 4 ET 5.
- remplissage incorrect du Formulaire 15.2 – à la partie 2, c’est le nom du participant devrait être inséré, et non celui du conjoint qui donne son consentement.
Les RRI ayant des cotisations à l’ARSF en souffrance concernant leur régime doivent en effectuer le paiement. L’ARSF entend donner suite à tous les recouvrements applicables, que le régime de retraite bénéficie actuellement d’une exemption à la LRR ou pas.
Formulaires liés aux comptes de prestations variables (droit de la famille)
Les nouveaux formulaires relatifs au droit de la famille applicables aux comptes de prestations variables sont désormais disponibles sur le site Web de l’ARSF consacré aux formulaires relatifs aux prestations variables. Ces formulaires doivent être utilisés en cas de rupture de mariage lorsque les biens familiaux à évaluer comprennent un compte de prestations variables.
Le cadre réglementaire relatif aux prestations variables permet à un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) de proposer des prestations variables à ses participants retraités. Les dispositions de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario liées aux prestations variables sont entrées en vigueur, de même que le règlement Prestations variables, le 1er janvier 2020.
La réglementation relative aux prestations variables se compose de trois règlements :
L’ARSF déménage!
Veuillez noter la nouvelle adresse de l’ARSF à compter du 1er février 2021 :
25, avenue Sheppard Ouest
Bureau 100
Toronto (Ontario) M2N 6S6
Veuillez envoyer toute correspondance à cette adresse. Si vous avez des questions, communiquez avec l’ARSF aux coordonnées suivantes :
Tél. : 416 250-7250 | 1 800 668-0128
Courriel : [email protected]