Dans cet envoi sur les régimes de retraite

Amélioration de l’état de la solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées au 1er trimestre

Le rapport de l’ARSF sur la solvabilité du 1er trimestre est maintenant consultable sur le site Web. À la fin du premier trimestre de 2021, les régimes de retraite avaient atteint le niveau de capitalisation le plus élevé depuis la crise financière de 2008 :

  • Le ratio média projeté de solvabilité est de 103 % au 31 mars 2021.
  • Il est projeté que 96 % des régimes de retraite auront un ratio de solvabilité supérieur à 85 %.

Nouvelle approche et formulaire 7 mis à jour à compter du 1er janvier 2022

L’ARSF poursuit ses efforts en vue d’établir un régime de réglementation efficace. Après des consultations ciblées et des discussions avec ses comités consultatifs techniques à l’automne dernier, l’ARSF met à jour son formulaire 7 et les processus connexes, actualisant tous les formulaires pertinents.

À compter du 1er janvier 2022, dans le cadre des processus révisés, les changements suivants seront apportés :

  • Formulaire annuel 7 – Les administrateurs de régime continueront de remettre leur Sommaire des cotisations/Sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) au fiduciaire du régime de retraite conformément au cadre législatif.
  • Rapport sur le non-versement des cotisations à l’ARSF – Les fiduciaires continueront de signaler le non-versement de cotisations à l’ARSF. Ce rapport demeurera mensuel. Conformément aux exigences législatives, le rapport indiquera les montants qui doivent être payés, mais qui n’ont pas été payés dans les 60 jours de la date de paiement de la cotisation. En outre, tout écart dans les paiements spéciaux sera inclus dans ce rapport mensuel.
  • Rapport sur les écarts – Le seuil pour la soumission d’un rapport sur les écarts dans les cotisations attendues passera de 10 % à 25 %. L’exception est les paiements spéciaux pour les régimes à prestations déterminées – ils sont traités comme des non-versements conformément au paragraphe ci-dessus. Comme en Alberta et en Colombie-Britannique, la période de rapport pour informer l’ARSF des écarts passera d’une période mensuelle à une période trimestrielle. Les fiduciaires sont tenus de signaler tout écart de 25 % ou plus à l’ARSF dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre. Il n’est toujours pas obligatoire de faire rapport des écarts qui constituent des « surcotisations ».

Les formulaires mis à jour et des renseignements les concernant seront consultables cet été. L’ARSF est consciente que le secteur aura besoin d’un certain temps pour faire la transition. Les formulaires et processus révisés entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

12 demandes de plus acceptées par le Portail de services aux régimes de retraite

L’ARSF poursuit ses efforts en vue d’ouvrir le Portail de services aux régimes de retraite à plus de demandes. À compter du 1er juin, 12 demandes de plus pourront être soumises par le Portail! D’autres renseignements seront fournis en mai sur le Portail.

Aide en matière administrative et de financement liée à la COVID-19 pour le secteur des régimes de retraite

Depuis le 1er octobre 2020, le gouvernement propose une aide au financement pour les régimes de retraite à prestations déterminées enregistrés en Ontario, sous réserve de certaines restrictions. Dans le cadre de cette aide, les cotisations à des régimes à prestations déterminées pouvaient être reportées, entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021. Aucun régime n’a utilisé cette aide.

L’ARSF a avisé le secteur des régimes de retraite qu’elle n’ordonnerait pas la liquidation d’un régime à cotisations déterminées pour la seule raison que le régime a été modifié (avec effet futur) afin de temporairement suspendre les cotisations pendant la pandémie. Environ 30 régimes à cotisations déterminées ont réduit leurs cotisations à cause de la pandémie.

Le gouvernement a également introduit des modifications réglementaires afin d’accorder aux régimes une prorogation du délai de dépôt des déclarations annuelles des participants et de certains documents annuels.

Environ 150 régimes (sur approximativement 6 500 régimes) ont avisé l’ARSF qu’ils avaient l’intention d’utiliser la prorogation du délai de soumission des déclarations annuelles des participants. L’ARSF a vu environ 15 % des régimes de retraite enregistrés en Ontario profiter de la prorogation du délai de dépôt fixé au 31 décembre. De ce nombre, 22 % de régimes à prestations déterminées ont aussi utilisé la prorogation du délai de soumission du rapport d’évaluation actuarielle.

Délai de dépôt des modifications

L’ARSF a remarqué que certains régimes déposent des modifications qui réduisent les prestations après la date d’entrée en vigueur des modifications. La Loi sur les régimes de retraite (LRR) :

  • exige que les régimes soient administrés conformément aux documents déposés auprès de l’organisme de réglementation des régimes de retraite;
  • autorise des modifications rétroactives, en présumant que ces modifications ne sont pas « nulles » au sens de l’article 14 de la LRR.

Modifications NULLES

L’ARSF trouve particulièrement préoccupantes les modifications qui prétendent réduire des prestations de retraite accumulées avant le dépôt des modifications à l’ARSF.

Même si la LRR autorise des modifications rétroactives, cette autorisation n’empêche pas l’obligation de respecter les exigences relatives aux modifications qui réduisent des prestations accumulées. Le régime doit être administré conformément aux modalités du régime existant déposées à l’ARSF.

Il y a toutefois certaines exceptions à une modification nulle.

Dispense de l’obligation de donner avis d’une modification à effets négatifs

Lorsqu’une modification concerne la réduction de prestations pour l’avenir, il faut en aviser les participants à moins qu’une dispense de cette obligation ait été approuvée par l’ARSF. C’est souvent le cas si la modification a été négociée par un syndicat qui représente les participants. Il n’y a pas de droit automatique à une dispense de l’obligation de donner avis d’une modification qui a des effets négatifs. Le régime doit demander à l’ARSF une dispense de ce genre. L’ARSF s’attend à ce que la demande soit étayée par des faits et des documents pertinents.

Option de paiement électronique pour le Fonds de garantie des prestations de retraite

L’ARSF a le plaisir d’annoncer qu’à compter du 3 mai 2021, les régimes pourront verser les cotisations au FGPR par voie électronique. L’ARSF utilisera le même programme de paiement électronique que celui qui est utilisé pour payer les cotisations à l’ARSF.

Il est rappelé que les certificats de cotisation au FGPR doivent être déposés et payés avant la date de paiement de la cotisation au FGPR (9 mois après la date de prise d’effet de la liquidation). Les paiements tardifs seront assujettis à une pénalité légiférée de 20 % et à des intérêts. Le solde impayé sera recouvré par une agence de recouvrement tiers au nom de l’ARSF.

Rappel et formulaires de choix d’exemption et de consentement en vertu de la LRR pour les régimes de retraite individuels et les régimes désignés

Les employeurs qui souhaitent exempter leurs régimes de retraite individuels ou leurs régimes désignés de la LRR doivent soumettre un formulaire de choix d’exemption de la LRR et les formulaires de consentement connexes.

Le 31 mars 2021, environ 86 % des RRI ou RD admissibles et enregistrés à l’ARSF avaient soumis des formulaires de choix d’exemption et de consentement.

Comme indiqué auparavant, les RRI et les RD qui n’ont pas avisé de leur choix avant le 31 mars 2021, devront payer une cotisation pour cette année.

Les RRI ayant des cotisations de régimes de retraite impayées doivent effectuer les paiements nécessaires. L’ARSF a l’intention de procéder au recouvrement de tous les montants même pour les régimes de retraite qui ont depuis obtenu une exemption de la LRR.

Voir le formulaire de choix d’exemption de la LRR et formulaires de consentement connexes applicables à un régime de retraite individuel ou à un régime désigné

Dites-nous ce que vous en pensez : consultation sur des lignes directrices proposées en matière d’interprétation et d’approche concernant le droit de la famille

L’ARSF mène une consultation sur des lignes directrices proposées en matière d’interprétation et d’approche concernant les processus d’évaluation et de partage des régimes de retraite à la rupture du mariage. Les lignes directrices aideront les administrateurs à remplir leurs obligations légales. La période de consultation est ouverte jusqu’au 3 mai 2021: Consultation 2021-002 – Lignes directrices proposées relatives à l’administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage.

Consultation du gouvernement : Deux consultations du ministère des Finances

Dites-nous ce que vous en pensez. Le ministère mène les consultations suivantes jusqu’au 31 mai 2021 :

  • Formulaires mis à jour sur le transfert d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées affichés sur le site Web de l’ARSF

L’ARSF a mis à jour les formulaires de sommaires et d’attestation pour les transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées afin de les rendre conformes à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Ces formulaires peuvent désormais être remplis et sauvegardés en version PDF. L’Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR a été mise à jour pour contenir des liens vers les formulaires conformes à la LPHO.   

  • Au cas où vous l’avez manqué – Article de Benefits Canada

En février, Benefits Canada a publié un article sur la réponse des organismes de réglementation à travers le pays, et en particulier de l’ARSF, à la pandémie de COVID-19.

  • Nouveau site Web de l’ARSF

L’ARSF remaniera son site Web afin de le rendre plus convivial. Restez branchés pour ne pas manquer la première phase de ce projet!

L’ARSF a déménagé!

Veuillez noter la nouvelle adresse de l’ARSF depuis le 1er février 2021 :

25, avenue Sheppard Ouest
Bureau 100
Toronto (Ontario)  M2N 6S6

Veuillez envoyer toute correspondance à cette adresse. Si vous avez des questions, communiquez avec l’ARSF aux coordonnées suivantes :

Tél. : 416 250-7250 | 1 800 668-0128
Courriel :  [email protected]