Mise en oeuvre du projet de loi 59 : brochures à l'intention des consommateurs, Annexe sur les indemnités d'accident légales, nouvelles formules et formules modifiées

Secteur :
Auto
État :
Inactive
Catégorie :
Projet de loi 59
Numéro de la ligne directrice : AU0071ORG
Nom de la ligne directrice : Mise en oeuvre du projet de loi 59 : brochures à l'intention des consommateurs, Annexe sur les indemnités d'accident légales, nouvelles formules et formules modifiées
Date de prise d’effet : 06-09-1996
Date de désactivation : 2021-11-01
Commentaires : Périmée/sans objet Assurance multirisques – Bulletin d’assurance automobile no A– 08/96 de la CSFO