Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances)

Secteur :
Auto
État :
Inactive
Catégorie :
Loi sur la protection des assureurs
Numéro de la ligne directrice : AU0006ORG
Nom de la ligne directrice : Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances)
Date de prise d’effet : 09-07-2004
Date de désactivation : 2021-11-01
Commentaires : Périmée/sans objet – précédemment bulletin d’assurance-automobile no A-09/04 de la CSFO