Secteur : |
Assurance
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État : |
Inactive
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Catégorie : |
Rapports - Assurance
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Numéro de la ligne directrice : | PC0039ORG |
Nom de la ligne directrice : | Des nouvelles exigences en matière de rapport entrent en vigueur immédiatement : indiquez quels assureurs-vie vous représentez, ceux avec lesquels vous avez signé un contrat et pour le compte desquels vous vendez des polices d’assurance |
Date de désactivation : | 2022-02-24 |
Commentaires : | Périmé/sans objet. Ligne directrice no L & H-02/16 de la CSFO. Remplacé par PC0043INT. |