Cadre de protection du titre de planificateur financier/conseiller financier (PF/CF) Sommaire de la consultation

Des intervenants craignaient que le cadre de protection des titres augmente le fardeau actuel des utilisateurs individuels de titres et des futurs OA et fasse double emploi au chapitre de la surveillance.

Dans l’Avis de consultation, l’ARSF a indiqué que dans sa conception, le cadre de protection des titres permettrait aux organismes d’auto-réglementation existants de faire une demande d’approbation à titre d’organismes d’accréditation (OA).

Quelques intervenants se sont prononcés en faveur de cette approche et d’autres, contre.

Une personne a suggéré de restreindre le rôle des organismes d’accréditation pour qu’ils s’en tiennent à la surveillance de l’éducation, de la formation et des titres et ne touchent pas à la conduite des titulaires de titres, aux sanctions disciplinaires ni aux plaintes, des aspects dont s’occupent déjà les organismes d’autoréglementation.

Un autre intervenant a recommandé d’examiner les propositions de règle de PTPF et de structure administrative dans l’optique d’éliminer les chevauchements de fonctions exercées par les organismes de réglementation en place.

Des intervenants ont également recommandé à l’ARSF d’éviter une situation où un titulaire de titres ferait l’objet d’une surveillance de la part de plusieurs OA.

• Un des principes fondamentaux sur lesquels s’appuie le cadre de protection des titres proposé par l’ARSF est de réaliser des gains en efficacité et en efficience au chapitre de la réglementation.
• L’ARSF entend donc miser sur les régimes actuels d’octroi de permis et de titres de professionnels des finances pour réaliser ces gains en efficacité et efficience. Cela étant, des exigences seront ajoutées en complément des cadres réglementaires actuels, mais sans créer de chevauchements ni de répétitions pour les utilisateurs individuels de titres. Par exemple, les OA devront avoir un code de conduite ainsi que des procédures de plaintes et des sanctions disciplinaires appropriées, des éléments déjà communs dans les régimes d’octroi de permis et de titres sur le marché.
• Cette approche permet de reconnaître que les permis et les titres actuels respectent les normes minimales aux fins d’utilisation et permet à certaines personnes de continuer de mener leurs activités en portant les titres de PF et de CF sans interruption importante.
• L’ARSF a l’intention d’inclure les organismes d’autoréglementation en tant qu’organismes d’accréditation en vertu du cadre. Cela favorisera les gains en efficacité et efficience au chapitre de la réglementation à la fois pour les utilisateurs des titres et les OA approuvés, et devrait réduire les chevauchements de fonctions entre les organismes d’autoréglementation et les autres OA approuvés. Notamment, le cadre n’instaure pas de nouvelles normes de conduite pour les entreprises et les personnes inscrites auprès de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ou de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM).
• Le fait de prendre appui sur les cadres des organismes de réglementation actifs au Canada pourrait également inciter d’autres provinces à créer leurs propres régimes de protection de titres.

La proposition de règle de PTPF prévoit une période de transition de trois ans pour les utilisateurs du titre de conseiller financier (CF) et de cinq ans pour les utilisateurs du titre de planificateur financier (PF).

La majorité des intervenants croyaient que ces périodes de transition devaient être raccourcies.

Les commentaires suivants ont été soumis à l’ARSF aux fins de considération :

• Certains intervenants craignaient que la période de transition fasse en sorte que des personnes utilisent les titres de PF/CF sans approbation. Divers intervenants s’opposaient au concept même d’une période de transition.
• Certains intervenants ont exprimé leur inquiétude relative à l’absence de surveillance des personnes qui ne sont pas titulaires d’un titre approuvé et profiteraient de la période de transition pour exercer.
• Afin de réduire la confusion chez les consommateurs, certains intervenants ont suggéré que les personnes utilisant la disposition transitoire soient transparentes et dévoilent à leurs clients qu’elles ne satisfont pas les normes minimales requises pour utiliser les titres de PF/CF.
• Certains intervenants ont remis en question le 1er janvier 2020 comme date d’admissibilité à la disposition transitoire, faisant valoir que l’admissibilité ne devrait pas être appliquée rétroactivement.
• Un intervenant a voulu savoir si les personnes qui utilisent les titres de PF/CF après le 1er janvier 2020 seraient tout simplement empêchées de les utiliser.

• Les consommateurs devraient avoir l’assurance que la personne qu’ils consultent possède les qualifications requises pour leur fournir des services de planification et de conseils financiers.
• La disposition transitoire a pour objet de fournir aux utilisateurs individuels des titres de PF/CF une période pour vérifier si leurs titres sont approuvés par l’ARSF et de donner suffisamment de temps aux personnes qui utilisaient déjà les titres de PF/CF le 1er janvier 2020 ou avant cette date d’obtenir leur approbation. Les personnes qui ont commencé à utiliser les titres de PF/CF après le 1er janvier 2020 pourront continuer de les utiliser uniquement s’ils sont approuvés par l’ARSF.
• L’ARSF a tenu compte des commentaires des intervenants relatifs à la période de transition et a apporté des modifications à la proposition de règle de PTPF proposée en faisant passer la période de transition à quatre ans pour le titre de PF et à deux ans pour le titre de CF.

Certains intervenants ont exprimé leurs préoccupations relatives à l’approche de l’ARSF qui autoriserait plus d’un OA à veiller à la protection des titres. La présence de plus d’un OA approuvé pourrait semer la confusion chez les consommateurs et rendre difficile l’établissement de normes minimales (p. ex., plusieurs OA mènent à différentes façons d’exercer la surveillance, différentes normes de service et différents curriculums).

Certains intervenants ont également suggéré que les critères d’approbation des OA devraient correspondre aux exigences des organismes internationaux de normalisation.

De plus, divers intervenants ont suggéré que les critères d’approbation des OA comprennent :

• un mandat d’assurer la protection de l’intérêt public
• une capacité avérée de faire respecter les règles et la discipline
• des exigences précises entourant la composition du conseil d’administration
• la justification des frais perçus par l’OA pour l’octroi des titres aux personnes

Les intervenants ont également fait les suggestions suivantes relatives à la règle de PTPF :

• Resserrer l’obligation des OA approuvés de réviser leur curriculum (programme d’éducation), notamment créer un corpus de connaissances, procéder à des consultations sur le matériel de cours et effectuer des évaluations psychométriques.
• Resserrer la disposition 4(4)2 pour inclure les mesures disciplinaires prises par d’autres OA ou par un organisme canadien de réglementation des services financiers.

• Les critères d’approbation définis dans la proposition de règle de PTPF ont été attentivement examinés afin de s’assurer que les OA approuvés exercent une surveillance efficace de leurs programmes d’accréditation et que seules les personnes respectant les critères minimaux obtiennent et conservent leurs titres de compétence.
• L’ARSF a établi ces normes en fonction de recherches menées auprès des organismes d’octroi de permis et de titres actifs sur le marché. En outre, l’ARSF a fait de la recherche sur les exigences établies par des organismes internationaux de normalisation et d’accréditation, comme l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la National Commission for Certifying Agencies, et par d’autres organismes qui octroient des titres.
• L’approche utilisée par l’ARSF pour formuler la règle de PTPF est fondée des principes. Les normes cherchent à réduire au minimum les exigences prescriptives lorsqu’il y a lieu et laissent une marge de manœuvre au chapitre de l’application.
• Cette approche tient compte du paysage complexe et diversifié des PF/CF, de leurs employeurs et des organismes qui leur octroient des titres ou des permis, et ce, sans créer d’obstacles indûment contraignants pour ceux et celles qui entrent dans la profession. Elle s’inscrit aussi dans les attentes actuelles du marché en favorisant la concurrence et une diversité de parcours.
• L’ARSF évaluera les pratiques de surveillance et les normes professionnelles de chaque OA demandant l’approbation au cas par cas afin de veiller à ce que les OA respectent ses critères minimaux d’approbation.
• L’ARSF a respectueusement pris en compte les commentaires reçus relativement aux critères d’approbation des OA et a apporté plusieurs modifications à la proposition de ligne directrice PTPF/demande d’approbation afin de clarifier davantage son approche pour l’évaluation des OA potentiels et de leurs programmes d’accréditation.

Plusieurs intervenants ont suggéré d’imposer une ligne directrice stricte aux OA approuvés en matière de conflits d’intérêts, les incitant à agir dans l’intérêt public.

• La règle de PTPF proposée inclut l’exigence d’avoir un mode de gouvernance, des procédures et des pratiques administratives efficaces au service de l’intérêt public.
• Au cours du processus de demande d’approbation, l’ARSF évaluera la mesure dans laquelle cette exigence est respectée.
• Afin de clarifier davantage cette approche, l’ARSF a modifié la ligne directrice de PTPF/demande d’approbation afin d’exiger expressément des OA demandant leur approbation de lui présenter leurs processus et procédures pour déceler, traiter et régler les conflits d’intérêts réels ou perçus.

Certains intervenants ont recommandé que les OA individuels soient autorisés à proposer différents parcours pour l’obtention de titres.

Un intervenant a suggéré qu’ultimement ce soit l’ARSF qui détermine si une personne possède ou non les qualifications requises pour utiliser un titre, advenant que cette personne ne réponde pas aux exigences d’un OA approuvé.

• L’ARSF appuie la création de différents parcours menant à l’obtention des titres. Cette mesure pourrait fournir d’autres options aux personnes désireuses d’utiliser les titres de PF/CF.
• Le parcours différent ayant mené à l’obtention du titre sera examiné dans le cadre de la demande d’approbation du titre de PF/CF.
• L’ARSF examinera chaque parcours pour veiller à ce que seules des personnes qualifiées obtiennent un titre.
• L’ARSF n’est pas un organisme d’accréditation (OA) en vertu la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF).
• L’ARSF examinera toutes les demandes d’approbation pour s’assurer que les programmes d’accréditation sont équitables et qu’ils ne sont pas conçus de manière à empêcher l’accréditation pour d’autres raisons que les compétences et la capacité de servir l’intérêt public.

Certains intervenants ont fait les recommandations suivantes :

• Que les plaintes contre les utilisateurs des titres soient traitées par un ombudsman des finances externe, comme l’ombudsman des services bancaires et d’investissement, afin que les consommateurs aient accès à un service de traitement des plaintes indépendant. 
• Que les OA se dotent d’un programme de lanceur d’alerte afin que les OA et l’ARSF identifient les personnes qui contreviennent aux règles.
• Qu’il soit interdit aux OA de retirer les sanctions disciplinaires de la sphère publique à moins d’avoir obtenu l’autorisation de l’ARSF ou d’un tribunal afin que les données de l’historique disciplinaire d’une personne soient facilement accessibles si requises par les consommateurs ou d’autres organismes.

• Si le cadre proposé est mis en œuvre, l’ARSF exigera des OA qu’ils aient des procédures efficaces pour répondre aux plaintes et pour statuer sur ces plaintes de manière transparente et impartiale.
• L’ARSF examinera ces procédures dans le cadre de la demande d’approbation afin s’assurer qu’elles permettent de résoudre de manière satisfaisante pour les consommateurs des fautes ou des manquements de la part des titulaires de titres.
• L’ARSF mettra en œuvre une procédure pour l’examen et le règlement de plaintes contre des organismes d’accréditation approuvés ou des personnes utilisant les titres de PF/CF sans approbation.

Plusieurs des commentaires reçus portaient les détails de la surveillance et de la supervision des OA approuvés par l’ARSF. Des recommandations ont porté également sur la façon dont l’ARSF devrait superviser les OA (p. ex. procéder a un audit des OA approuvés pour en en évaluer le rendement).

Un intervenant voulait aussi connaître l’approche de l’ARSF relativement à l’utilisation d’un titre si l’approbation de l’OA responsable est révoquée.

Divers commentaires portaient sur le partage de renseignements entre les OA et entre les OA et l’ARSF, notamment en ce qui a trait aux sanctions disciplinaires et aux mesures d’exécution.

• L’approche de l’ARSF en matière de supervision des OA consistera à surveiller et à faire appliquer les dispositions de la LPTPF, la règle de PTPF proposée et les conditions d’approbation. L’ARSF procédera à un examen annuel des OA approuvés.
• L’ARSF a publié aux fins de consultation un document intitulé Ligne directrice — Protection du titre des professionnels des finances — Cadre de supervision (ligne directrice de PTPF/supervision), qui décrit l’approche qu’entend adopter l’ARSF pour la supervision des OA, le traitement des personnes qui utilisent les titres de PF/CF sans approbation et les fausses représentations possibles à titre d’OA approuvés.
• La LPTPF confère au gouvernement le pouvoir de formuler des règles encadrant l’utilisation des titres dans le cas où l’approbation d’un OA est révoquée.
• Le partage de renseignements est un élément important pour s’assurer que seules les personnes qualifiées obtiennent et conservent un titre de compétence. L’ARSF s’attend à ce que les OA traitent de la question du partage de renseignements avec d’autres OA dans leur demande d’approbation.
• L’ARSF exigera des OA qu’ils lui fournissent des données sur les plaintes et sur leurs activités pour assurer l’application des règles et qu’ils lui expliquent comment ils s’acquittent de leurs responsabilités en tant qu’OA approuvés.

De nombreux intervenants ont indiqué que les PCB étaient trop généraux et que l’ARSF devrait fournir plus de détails afin de différencier davantage entre eux les titres de FP et de CF. Des intervenants ont fait valoir que l’ajout de détails aux PCF et aux lignes directrices aiderait les OA dans l’élaboration de leurs curriculums.

En revanche, un intervenant appuyait quant à lui l’approche générale des profils de compétences de base et a suggéré qu’il conviendrait plutôt d’accroître et de définir plus précisément les normes minimales à une date ultérieure.

Des intervenants ont soumis les commentaires suivants en ce qui concerne l’établissement d’une norme minimale par l’ARSF :

• Que l’on clarifie le fait que les PCB n’ont pas pour objet d’exiger qu’une personne possède toutes les compétences qui y sont décrites, mais plutôt que le curriculum ou le syllabus du programme d’accréditation contienne les contenus décrits dans les PCB.
• Le cadre devrait élever la barre des compétences dans le marché des services financiers; ne pas le faire ferait courir un risque aux consommateurs.
• L’ARSF devrait interdire aux personnes de donner des conseils dans des domaines ou sur des produits qu’elles ne connaissent pas.
• On devrait exiger des conseillers financiers qu’ils possèdent des connaissances dans plusieurs domaines techniques et non pas dans un seul domaine.

De plus, plusieurs intervenants ont fait valoir que les PCB devraient :

• inclure un libellé amélioré en ce qui a trait aux conflits d’intérêts;
• s’harmoniser avec les libellés d’autres organismes de réglementation, comme la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario;
• respecter les normes internationales;
• préciser la portée et l’ampleur d’un silo de connaissances en particulier;
• préciser si le PCB inclut la vente et la recommandation de différents produits d’assurance.

• Les PCB établissent des normes d’éducation minimales pour l’utilisation des titres de PF/CF. Les profils ont été utilisés pour étayer l’élaboration des critères d’approbation des titres de compétence de PF/CF dans la proposition de règle de PTPF.
• Les PCB ont pour objet de définir les composantes du curriculum qui établissent la norme minimale pour l’utilisation des titres de PF/CF. Ils ne sont pas une liste de contrôle des activités ou des compétences que devraient faire ou posséder les utilisateurs individuels des titres.
• L’ARSF a adopté une approche fondée sur des principes pour l’élaboration des PCB et des critères d’approbation des titres dans la proposition de règle de PTPF afin de tenir compte des nombreux programmes d’éducation qui existent déjà dans le secteur.
• L’ARSF a considéré tous les commentaires reçus relatifs aux PCB et a adopté un certain nombre de recommandations. L’ARSF a également précisé sa position en ce qui concerne certains points de la ligne directrice de PTPF/demande d’approbation. En outre, l’ARSF exige maintenant que le curriculum des conseillers financiers leur permette de comprendre les produits normalisés d’investissement de détail et la façon dont ces produits doivent être considérés relativement à d’autres domaines de la planification financière et des conseils financiers.
• Les PCB ont été publiés dans le cadre de la proposition de la ligne directrice de PTPF/demande d’approbation. Ils seront utilisés, de concert avec les critères d’approbation des titres définis dans la règle de PTPF proposée, afin d’aider l’ARSF à évaluer les curriculums de futurs programmes d’accréditation.

Certains intervenants se sont dits préoccupés par le fait que l’ARSF refuse aux agents d’assurance-vie d’utiliser le titre de CF, considérant qu’ils ne satisfont pas la norme minimale.

Certains intervenants ont soutenu que les agents d’assurance-vie, ainsi que les courtiers de fonds communs de placement, étaient suffisamment qualifiés pour utiliser le titre de CF.

En revanche, certains intervenants ont dit craindre que l’octroi d’un permis de vendeur d’assurance-vie ou de fonds communs de placement ou l’accréditation de personnes à ce titre serve de base à l’utilisation du titre de CF étant donné que ce permis ou cette accréditation ne prépare pas suffisamment à fournir des conseils financiers. 

Divers intervenants ont également recommandé des titres de compétence existants qui, selon eux, satisfaisaient déjà la norme requise pour utiliser les titres de PF ou de CF.

• Dans le cadre de la consultation publique, l’ARSF a reconnu qu’il était possible que certains permis ou titres actuels ne correspondent pas aux normes minimales requises pour utiliser les titres de PF et de CF, par exemple le permis d’agent d’assurance-vie.
• Tous les permis et titres existants qui pourraient être soumis aux fins d’approbation doivent satisfaire les critères d’approbation définis dans les propositions de règle de PTPF de ligne directrice de PTPF/demande d’approbation pour être approuvés.
• Le Programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQPAV) confère aux personnes les connaissances et les compétences requises pour vendre des produits d’assurance-vie partout au Canada.
• Pendant la consultation, l’ARSF a mené d’autres recherches sur le curriculum du PQPAV et a rencontré plusieurs acteurs de l’industrie des assurances pour discuter de la question.
• L’ARSF soutient que le curriculum du PQPAV ne correspond pas entièrement à ses normes d’éducation minimales requises pour le titre de CF étant donné qu’il ne confère pas aux agents d’assurance-vie un niveau suffisant de connaissances et de compétences pour utiliser le titre de CF. Notamment, l’ARSF a noté des lacunes dans le curriculum du PQPAV en ce qui concerne le marché canadien des services financiers, l’économie et les aspects fondamentaux des rapports avec les clients des services au détail.
• L’ARSF étudie diverses approches pour combler les lacunes de l’actuel curriculum du PQPAV. Par exemple, des organismes d’accréditation pourraient monter des formations « complémentaires », ce qui permettrait aux agents d’assurance-vie qui désirent utiliser le titre de CF de se conformer aux exigences du cadre.
• La LPTPF exige qu’une entité fasse une demande auprès de l’ARSF pour être approuvée comme organisme d’accréditation (OA) et pouvoir octroyer les titres de PF ou de CF. L’ARSF n’a pas le pouvoir de déterminer au préalable les permis ou les titres pouvant satisfaire les normes minimales d’utilisation des titres.

La majorité des intervenants ont manifesté de l’intérêt pour la façon dont l’ARSF entendait traiter des titres pouvant raisonnablement être confondus avec les titres de PF/CF.

Les commentaires suivants ont été soumis à l’ARSF aux fins de considération :

• Les intervenants croient que restreindre ces titres causerait préjudice aux consommateurs.
• Ils ont suggéré à l’ARSF de ratisser large pour déterminer les titres pouvant être raisonnablement confondus avec les titres de PF/CF et d’inclure les titres comme « gestionnaire de fortune ou de patrimoine » et « consultant financier ».
• Des intervenants ont également suggéré à l’ARSF de préciser ses attentes dans une ligne directrice ou d’adopter l’approche du Québec et de se doter d’une réglementation stipulant les titres et les termes interdits d’utilisation par les PF agréés.
• Un intervenant voulait des précisions concernant la possibilité des titulaires de titres approuvés d’utiliser leurs autres titres de compétence, indiquant par cela que le cadre ne devrait pas empêcher ceux qui exerçaient deux ou plusieurs fonctions au sein d’une organisation d’utiliser leurs titres professionnels en plus de leurs titres de PF/CF.
• Une personne voulait des précisions de la part de l’ARSF au sujet des titres régis par l’Association canadienne en valeurs immobilières, comme ceux de « représentant-conseil » et « consultant ».

• Des préoccupations ont été soulevées au sujet de la panoplie de titres utilisés par des personnes dans le marché des services financiers et la confusion qui en résulte chez les consommateurs.
• Les restrictions de titres aux termes de la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances s’appliquent à l’utilisation des titres de PF et CF dans d’autres langues, aux abréviations ou aux titres qui « peuvent raisonnablement être confondus » avec les titres de PF et CF. Selon l’interprétation de l’ARSF, ces titres similaires incluent celui de « conseiller » vs « consultant ». On ne s’attend pas à ce que les titres comme « consultant financier » et « gestionnaire de fortune/patrimoine » s’inscrivent dans la portée du cadre.
• L’ARSF a ajouté une annexe à la proposition de ligne directrice de PTPF/supervision. S’y trouvent des exemples de titres qui, selon l’ARSF, pourraient raisonnablement être confondus pour un titre de PF ou de CF et d’autres qui ne le seraient pas.
• L’ARSF se penchera sur les préoccupations ou les plaintes relatives à l’utilisation de titres pouvant raisonnablement être confondus avec les titres de PF ou de CF, sous réserve de circonstances et de faits précis entourant leur utilisation et au cas par cas, et formulera d’autres directives au besoin.

La règle de PTPF proposée ne comporte pas d’exigences en vertu desquelles les personnes sont tenues d’utiliser ou de déclarer leurs titres de PF/CF. Les utilisateurs de titres ne sont pas tenus non plus de déclarer les titres de compétence qui leur permettent de s’afficher en tant que PF ou CF.

Dans le document de consultation, l’ARSF a voulu savoir si les utilisateurs des titres de PF et de CF devraient déclarer à leurs clients les titres de compétence qui les autorisent à s’afficher en tant que FP ou CF, la forme que devrait prendre cette déclaration et les avantages en général qui en découleraient pour les consommateurs.                           

Beaucoup d’intervenants étaient en faveur d’exiger que les utilisateurs des titres de PF/CF déclarent leurs titres de compétence. Certains ont également suggéré que les noms des OA approuvés devraient également être déclarés. Toutefois, il a aussi été mentionné que l’ARSF ne devrait pas imposer de déclarations additionnelles. Ils estimaient que cela pourrait semer encore plus de confusion chez les consommateurs, surtout dans le cas des titulaires de plus d’un titre, ou pourrait entraîner un fardeau inutile ou empiéter sur des exigences réglementaires existantes.

En ce qui concerne la forme que pourrait prendre cette déclaration, les commentaires suivants ont été soumis à l’ARSF aux fins de considération :

• Les utilisateurs d’un titre devraient présenter à leurs clients une déclaration d’une page décrivant le titre qu’ils sont autorisés à afficher et les compétences qui leur sont reconnues.
• La déclaration devrait être verbale, inscrite sur une carte professionnelle et sur les documents de relation client.
• Les OA devraient remettre un diplôme ou l’équivalent à tous les titulaires de titres pour qu’ils puissent les présenter à leurs clients.
• La déclaration devrait se faire à l’engagement initial par écrit et à d’autres moments jugés opportuns.
• La déclaration devrait s’étendre au-delà du titre et comprendre la déclaration des compétences et la portée des services.
• La déclaration pourrait prendre la forme d’une lettre d’engagement normalisée ou d’un dépliant.
• La confirmation provenant de l’ARSF comme quoi la personne a obtenu l’approbation d’utiliser le titre de PF/CF (p. ex. « un sceau d’approbation »).
• La déclaration pourrait prendre la forme d’un registre tenu par l’ARSF.

Les intervenants croient qu’une déclaration améliorée serait à l’avantage des consommateurs, car il leur serait plus facile de vérifier les compétences d’une personne et de confirmer l’historique disciplinaire des titulaires de titres.

Un intervenant a indiqué qu’il serait difficile d’appliquer l’obligation de déclaration. Cela étant, l’ARSF devrait envisager la remise d’attestations dans le cadre du renouvellement annuel de l’accréditation des OA.

• L’ARSF vise à ce que le code de déontologie et les normes professionnelles des OA contiennent des politiques et des règles relatives à la déclaration des titres des personnes qui utilisent un titre de PF/CF. Voici quelques exemples de déclarations de titres par les titulaires à leurs clients jugées appropriées par l’ARSF :
• contrat conclu avec le client;
• documents marketing;
• correspondance ordinaire (p. ex. papier à en-tête);
• site Web;
• carte professionnelle.
• Les politiques et les règles des OA devraient aussi indiquer comment les titulaires de titres attesteront qu’ils ont déclaré en bonne et due forme leurs titres à leurs clients.  

La consultation a confirmé que les intervenants veulent que l’ARSF travaille de concert avec les autres provinces et territoires à la mise en œuvre de cadres similaires au Canada et que ces cadres soient harmonisés dans la mesure du possible.

Plusieurs intervenants ont affirmé qu’une approche non harmonisée en matière de protection des titres serait un fardeau indu non seulement pour les utilisateurs individuels de titres, mais également pour les entreprises et les organismes d’accréditation dont les activités se déroulent à l’échelle nationale.

De plus, il a été suggéré que l’ARSF reconnaisse officiellement ou exempte les titulaires du titre de PF qui sont agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

• Au cours de la consultation ainsi qu’à l’étape de l’élaboration des politiques, l’ARSF a engagé une discussion avec d’autres provinces entourant le cadre de protection des titres et une harmonisation potentielle à l’échelle du Canada.
• En élaborant le cadre de protection des titres PF/CF, l’ARSF a considéré la façon dont les différentes exigences pourraient être harmonisées à celles des autres provinces et territoires canadiens. Par exemple, en créant les profils de compétences de base des PF/CF, l’ARSF a défini les normes minimales pour l’utilisation de ces titres. On peut ainsi reconnaître les titres de compétence et les permis nationaux et les harmoniser plus facilement à l’échelle du pays et prévoir une transition plus efficace pour les utilisateurs de titres et les OA cherchant à être reconnus dans d’autres provinces et territoires canadiens.
• En vertu de la promulgation de la Financial Planners and Financial Advisors Act par sanction royale en Saskatchewan en juillet 2020, un cadre de protection des titres de PF et de CF sera mis en œuvre. Cette loi est très semblable en principe aux normes qui s’appliqueront en Ontario. L’ARSF continuera de collaborer de façon proactive avec les autres provinces désireuses d’adopter un cadre de protection des titres et elle s’emploiera, dans la mesure du possible, à harmoniser les cadres mises en œuvre en Ontario et en Saskatchewan.
• L’ARSF prendra en compte les commentaires reçus relatifs au régime d’accréditation du Québec. Elle déterminera des pistes de solution pour limiter les perturbations potentielles d’activités des résidents du Québec désireux d’exercer leur profession en Ontario et souhaitant utiliser les titres de PF ou de CF. Une piste de solution pourrait être l’établissement d’autres parcours pour l’obtention d’un titre de compétence approuvé.

En ce qui concerne les personnes utilisant les titres de PF/CF sans en avoir obtenu l’approbation, divers intervenants ont suggéré à l’ARSF d’établir un cadre d’application détaillé assorti de sanctions appropriées. Un intervenant a encouragé l’ARSF à adopter une approche plus proactive pour l’application des règles.

Certains intervenants ont souligné qu’une ordonnance de conformité émise par l’ARSF ne serait pas suffisante pour dissuader des personnes d’utiliser sans approbation les titres de PF/CF.

Au sujet des conséquences d’une mesure d’application de la loi prise à l’encontre d’un utilisateur individuel de titre, certains intervenants ont demandé comment en seraient informés les autres OA approuvés et si les autres OA seraient tenus de reconnaître la mesure en question. Un intervenant a souligné la nécessité d’éviter des situations où l’utilisateur d’un titre de PF ou de CF échappe aux sanctions en changeant de secteur financier ou d’OA.

Un intervenant a souligné qu’advenant l’approbation en tant qu’OA de l’Association canadienne des courtiers de fonds communs de placement et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs immobilières, il sera nécessaire que l’ARSF établisse la distinction entre le rôle des organismes d’autoréglementation comme organisme de réglementation et le rôle de surveillance des OA à l’endroit des titulaires de titres de compétence. Un intervenant a également suggéré qu’en vertu du cadre régissant les titres de PF et CF, l’ARSF assume seulement la responsabilité de l’approbation des OA. La conformité et l’application de la loi devraient relever des organismes de réglementation existants qui connaissent leurs membres et les personnes qu’ils ont approuvées.

• La proposition de ligne directrice de PTPF/supervision traite des enquêtes de conformité que mènera l’ARSF, de l’application de la loi et du traitement des plaintes contre les OA et les personnes qui abusent des titres de PF/CF (p. ex les utilisateurs de titres sans approbation).
• La Loi sur la protection du titre des professionnels des finances régit l’utilisation des titres (LPTPF). Elle ne régit pas directement la conduite des titulaires des titres. Toutefois, en vertu de la LPTPF, l’ARSF a le pouvoir de prendre des mesures d’application de la loi à l’encontre les OA qui contreviennent à la loi, à la règle de PTPF et aux conditions de leur approbation. Les outils d’application de loi dont dispose l’ARSF à l’endroit des OA aux termes de la LPTPF comprennent :
• la capacité de révoquer l’approbation d’un OA;
• l’émission d’une ordonnance de conformité
• Aux termes de la LPTPF, l’ARSF a également le pouvoir d’émettre des ordonnances de conformité à l’encontre des utilisateurs des titres de PF/CF sans approbation.
• L’ARSF publiera sur son site Web les détails des mesures d’application de la loi qu’elle compte prendre, y compris les ordonnances de conformité qu’elle émettra.
• Dans le cadre de leur approbation, l’ARSF exigera que les OA soient dotés de procédures et de mécanismes pour le traitement des fautes ou manquements de leurs titulaires de titres. L’ARSF s’attend aussi à ce que les OA aient des politiques et des procédures en place pour vérifier que leurs titulaires de titres sont dûment qualifiés s’ils font l’objet d’une mesure d’exécution prise contre eux par un autre OA ou un organisme de réglementation.

Dans le document de consultation, l’ARSF voulait savoir si le cadre de protection des titres devrait permettre les dérogations. Notamment, l’ARSF sollicitait des commentaires sur :

• les principes régissant un régime de dérogations;
• la mesure dans laquelle des dérogations pourraient être nécessaires;
• quelles personnes pourraient y avoir accès (s’il y avait lieu);
• les avantages et les inconvénients de permettre des dérogations.

Dans le cadre de la consultation, l’ARSF a indiqué que s’il devait y avoir des dérogations, celles-ci devraient s’appuyer sur une politique assurant le maintien de la protection de l’intérêt public.

Un grand nombre d’intervenants ont dit qu’ils n’étaient pas en faveur d’accorder de dérogations aux personnes qui utilisent actuellement les titres de PF ou CF.

Divers intervenants ont souligné que les dérogations iraient à l’encontre de l’objet même de la règle de PTPF proposée et du cadre législatif correspondant. Un intervenant a souligné que l’octroi de dérogations dérogerait du principe fondamental de l’ARSF de protéger les consommateurs de tout préjudice potentiel. 

En revanche, certains intervenants encouragent l’ARSF à envisager des dérogations pour les utilisateurs des titres de PF et de CF qui font l’objet d’une surveillance de la part d’organismes de réglementation. Certains intervenants ont expressément recommandé d’exempter les personnes inscrites auprès de l’OCRCVM et de l’ACCFM. Un intervenant a suggéré d’octroyer une dérogation aux personnes qui font l’objet d’une surveillance de la part des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Advenant que l’ARSF accorde des dérogations, un intervenant a suggéré que les personnes ainsi exemptées divulguent la dérogation dont elles font l’objet. 

• Le cadre de protection des titres vise à établir une norme minimale commune à tous les utilisateurs des titres. Pour autoriser les dérogations, l’ARSF doit être convaincue que les titres de PF/CF octroyés satisfont les critères minimaux pour l’utilisation de ces titres et qu’ils continueront à les satisfaire.
• L’ARSF continue d’étudier les commentaires qu’elle a reçus relativement aux dérogations.

Pour pouvoir mettre en œuvre le cadre de protection des titres, l’ARSF doit établir une structure tarifaire ou un barème de frais pour les PF/CF.

Dans le document de consultation, l’ARSF a sollicité des commentaires sur l’actuel barème de frais en vertu de la LPTPF, notamment elle voulait savoir si ce barème permet un juste recouvrement des coûts ou s’il soulève des défis sur le plan opérationnel pour les organismes d’accréditation. Les commentaires suivants ont été soumis à l’ARSF aux fins de considération :

• La majorité des intervenants ont recommandé que les frais ou droits perçus dans le secteur de la planification financière et des conseils financiers soient relativement bas et n’augmentent pas beaucoup au fil du temps.  
• Certains intervenants ont demandé à l’ARSF d’envisager de calculer les frais en fonction du nombre d’utilisateurs individuels des titres de PF/CF plutôt que du nombre de titulaires de titres.
• Certains intervenants ont suggéré que les droits perçus auprès des OA par l’ARSF soient proportionnels au nombre de PF et de CF qu’ils agréent.
• D’autres intervenants suggèrent que l’ARSF perçoive ses droits directement auprès de titulaires de titres et qu’elle ne demande pas aux OA de les percevoir pour son compte auprès des titulaires de titres, comme le stipule la LPTPF.
• Certains intervenants ont recommandé que l’ARSF perçoive les droits directement auprès des titulaires de titres afin d’alléger le fardeau des OA de petite taille et d’éviter que les titulaires de titres agréés par deux OA ou plus paient plusieurs droits.
• Un intervenant a suggéré que les CF et les PF non inscrits à un organisme d’autoréglementation paient leurs droits directement à l’ARSF.
• Un autre intervenant a recommandé que les CF et les PF inscrits auprès d’un organisme d’autoréglementation lui fassent évaluer leurs droits à payer à l’ARSF et que ces droits correspondent à un montant nominal supplémentaire ajouté aux frais versés à l’organisme d’autoréglementation.

L’ARSF a également reçu des commentaires sur la forme que pourrait prendre la structure tarifaire pour les :

• OA approuvés;
• Personnes qui sont à la fois inscrites auprès d’un organisme d’autoréglementation et titulaires d’un titre d’OA approuvé par l’ARSF;
• Personnes qui ont les qualifications requises pour utiliser le titre CF et celui de PF (une personne possédant plusieurs titres de compétence);

Certains intervenants ont indiqué que les coûts reliés à l’utilisation des titres pourraient être transférés aux consommateurs. Des intervenants ont prié l’ARSF d’établir une structure tarifaire efficace afin d’éviter comme conséquence involontaire que des consommateurs n’aient pas les moyens de s’offrir des services de planification financière ou de conseils financiers.

• En tant qu’organisme de réglementation indépendant et financé en fonction du principe du recouvrement des coûts, l’ARSF établira des frais/droits pour le secteur des PF/CF de manière à soutenir ses activités. La structure tarifaire tiendra compte de principes de simplicité, d’uniformité, d’équité, d’efficacité et d’efficience.
• L’ARSF propose que la structure tarifaire comprenne des frais de demande d’approbation et des droits annuels. Ces frais et droits permettront de recouvrer les coûts de démarrage du cadre de protection des titres de PF/CF et les coûts afférents à la réglementation.
• L’ARSF a décrit les grandes lignes de son approche pour l’établissement de la structure tarifaire applicable aux PF et CF dans l’Avis de modification et de demande d’autres commentaires (voir l’annexe B). D’autres précisions sont à venir.

Dans le document de consultation, l’ARSF a sollicité des commentaires sur différentes formes que pourraient prendre des campagnes d’éducation et de sensibilisation du consommateur afin de soutenir et de surveiller la mise en œuvre du cadre de protection des titres. L’ARSF a également sollicité des commentaires sur les façons dont le gouvernement, les organismes de réglementation, les organismes d’accréditation et l’industrie peuvent éduquer et sensibiliser les consommateurs en Ontario en ce qui concerne les services de planification et de conseil financiers et l’utilisation des titres de PF/CF. 

Les intervenants ont soumis les commentaires suivants à l’ARSF aux fins de considération :

• L’éducation et la sensibilisation des consommateurs seront essentielles pour assurer le succès du cadre.
• L’ARSF devrait travailler de concert avec le gouvernement, d’autres organismes de réglementation, les OA et l’industrie à faire l’éducation du consommateur et à le sensibiliser au sujet du nouveau cadre de protection des titres.
• La campagne d’éducation et de sensibilisation des consommateurs devrait viser à réduire la confusion entourant les différents titres.
• La production de matériel éducatif est essentielle, le langage utilisé devrait être simple et l’information devrait être publiée dans le site Web de l’ARSF.
• Il faut que le message au public soit constant et cohérent afin de réduire la confusion chez le consommateur. Il faudra produire des guides en ligne et en format papier, rédigés dans les deux langues officielles, expliquant les titres de PF et de CF et la différence entre la planification financière et les conseils financiers.
• Il faudra utiliser divers médias pour informer les consommateurs de l’importance de faire affaire avec un professionnel dans le domaine (une personne possédant les titres de compétence).
• Le principe de la protection du public devrait orienter la sensibilisation et l’éducation des consommateurs.
• L’ARSF devrait inclure dans son matériel marketing et ses campagnes d’éducation des consommateurs une liste normalisée des compétences qui s’appliquent à chacun des titres.

L’ARSF a également reçu les commentaires suivants :

• Il faut éviter de transmettre aux consommateurs des messages trompeurs, confus ou incohérents.
• Il faut encourager les particuliers qui investissent à chercher conseil auprès de PF/CF agréés.
• Il faut sensibiliser le public à l’égard des titres de compétence reconnus dans le marché lorsque les gens sont à la recherche de services de planification financière ou de conseils financiers.
• Il faut informer les consommateurs qu’il est interdit d’utiliser les titres de PF/CF sans l’autorisation d’un OA approuvé par l’ARSF et qu’une personne qui affiche un de ces titres sans l’approbation d’un OA ne satisfait pas les exigences minimales requises pour utiliser ces titres.

Certains intervenants ont souligné l’importance de renseigner le public sur le cadre de protection des titres durant la période de transition pour s’assurer que les investisseurs, les consommateurs et les professionnels des services financiers comprennent bien la signification et le but du cadre.

Un intervenant a suggéré que l’ARSF devrait se limiter à promouvoir un registre qui permettrait aux consommateurs de vérifier si une personne a obtenu l’autorisation d’utiliser les titres de PF et de CF. Un autre intervenant a suggéré à l’ARSF de fournir des liens Internet vers de la documentation financière facile à comprendre et largement accessible, des renseignements sur la protection des investisseurs et de l’information sur les déclarations reliées à l’utilisation des titres que devraient rechercher les consommateurs.

Un intervenant a suggéré qu’il serait utile si l’ARSF fournissait aux consommateurs une liste de questions précises à poser à un PF ou un CF au moment de retenir ses services.

Certains intervenants ont souligné l’importance pour les consommateurs de comprendre le rôle de l’ARSF dans l’application du cadre; ils ont suggéré que les OA indiquent clairement que l’ARSF est l’instance chargée de son application. 

• La consultation a confirmé que les intervenants appuient en grande majorité les efforts pour éduquer le public et le sensibiliser au cadre de protection des titres de PF et de CF. 
• L’ARSF croit qu’une campagne efficace d’éducation et de sensibilisation des consommateurs exigera la collaboration entre les intervenants, y compris et sans s’y limiter les OA approuvés, les titulaires des titres de compétence et les organismes de réglementation, et la coordination de leurs efforts.
• L’ARSF appuie elle aussi une campagne d’éducation et de sensibilisation des consommateurs à plusieurs volets et elle travaillera en collaboration avec les principaux intervenants pour s’assurer d’une approche consistante dans l’éducation du consommateur.
• Au moment d’élaborer une campagne d’éducation des consommateurs, l’ARSF entend fournir de l’information claire et facilement accessible au moyen de divers canaux, y compris publier dans son site Web des renseignements sur les OA approuvés et sur les titres de compétence. 

Plusieurs intervenants ont suggéré que l’ARSF intègre un registre public au cadre de protection des titres de PF/CF. Parmi ces intervenants, tous sont d’accord pour que ce registre public contienne les noms de tous les titulaires de titres autorisés à afficher les titres de PF/CF ainsi que leurs compétences approuvées et les noms des OA leur ayant octroyé ces titres. Quelques intervenants ont recommandé que le registre public contienne des données sur le permis des titulaires de titres, sur l’état de leur inscription au registre, sur leur historique disciplinaire et sur les plaintes à leur endroit.

Des intervenants ont également suggéré que le registre public contienne :

• des liens vers les OA responsables des différents titulaires de titres
• des liens vers un formulaire de plainte et vers des renseignements sur la procédure de plainte
• une foire aux questions (FAQ), contenant des définitions de PF et de CF
• s’il y a lieu, une liste des titres faisant l’objet d’une dérogation, des OA correspondants et des personnes titulaires d’un ou de plusieurs de ces titres.
• de l’information sur la littératie financière et l’éducation du consommateur

Un intervenant a fait valoir que le registre devrait être tenu à l’échelle nationale.

• Dans le cadre de protection des titres de PF/CF, l’ARSF prévoit créer et mettre en œuvre un registre public des titulaires de titres de compétence approuvés en Ontario.
• L’ARSF croit qu’un registre public appuiera ses objectifs de réglementation en vertu du cadre de protection des titres et permettra aux consommateurs et aux investisseurs de vérifier si une personne satisfait les exigences en matière d’expertise et de connaissances minimales pour fournir des services de planification financière et de conseils financiers en Ontario.
• Le fait de pouvoir vérifier les qualifications des personnes à l’aide d’un registre public renforcera la confiance du consommateur en la qualité des services reçus des titulaires de titres.

Des intervenants se sont inquiétés du fait que le cadre proposé mette l’accent sur la protection des titres, mais ne régisse pas directement la conduite des titulaires de ces titres. Pour prévenir les préjudices aux consommateurs, des intervenants ont indiqué que les personnes qui fournissent des services de PF/CF devrait être assujetties à l’obligation de servir l’intérêt supérieur du public ou de respecter une norme fiduciaire. De plus, les commentaires suivants ont été soumis à l’ARSF aux fins de considération :

• L’ARSF devrait instaurer une « responsabilité fiduciaire » pour les utilisateurs des titres.
• l’ARSF devrait régir la conduite des utilisateurs des titres.
• L’ARSF devrait créer un code de conduite et de pratiques professionnelles qui s’applique à tous les titulaires de titres de compétence.
• Les OA devraient exiger des utilisateurs des titres qu’ils adhèrent à l’obligation de servir « l’intérêt supérieur du public » et qu’ils agissent de manière juste, honnête et de bonne foi.

• La Loi sur la protection du titre des professionnels des finances régit l’utilisation des titres (LPTPF). Elle ne régit pas directement la conduite des titulaires des titres. Les exigences de l’ARSF reliées à l’utilisation des titres complèteront les dispositions des cadres réglementaires qui régissent présentement les activités des utilisateurs des titres de PF et CF. Par exemple, les OA approuvés devront s’assurer que les personnes agréées respectent un code de déontologie et des normes professionnelles. La responsabilité de gérer ces exigences demeurera du ressort des OA.
• Les activités et les règles afférentes à la planification financière et aux conseils financiers déjà assujetties à une réglementation continueront d’être surveillées par les organismes de réglementation pertinents en Ontario. L’ARSF n’assumera pas cette tâche et elle ne fera pas de double emploi de surveillance. 

Un intervenant a suggéré que le cadre de protection des titres s’applique également aux services de planification financière et de conseils financiers offerts dans l’espace virtuel. Un autre intervenant a demandé si le cadre s’appliquerait à divers outils de planification financière et de conseils financiers actuellement offerts.

• La proposition de règle de PTPF et la loi correspondante imposeront des restrictions sur l’utilisation par des particuliers des titres de planificateur financier et de conseiller financier. Ces restrictions s’appliqueront à l’utilisation de ces titres dans l’espace virtuel.

Certains intervenants ont dit qu’ils aimeraient voir plus de collaboration et de coordination entre les organismes réglementaires et les OA et que les utilisateurs de titres inscrits auprès de plusieurs organismes et titulaires de plusieurs titres fassent l’objet de normes uniformes et d’une même surveillance.

Un intervenant a demandé si les organismes d’accréditation approuvés auraient des mécanismes en place, comme des protocoles d’entente avec les organismes réglementaires, pour s’assurer que les renseignements sur les plaintes et les sanctions disciplinaires soient partagés.

• Le cadre de protection des titres ne régit pas directement la conduite des utilisateurs de titres et ne vise pas à faire double emploi au chapitre de la surveillance du respect des règles. Les organismes de réglementation existants continueront de surveiller la conduite des titulaires de titres et de permis qui sont inscrits auprès d’eux. Les OA approuvés seront tenus de surveiller la conduite des titulaires de titres qu’ils ont agréés.
• La proposition de ligne directrice de PTPF/demande d’approbation indique clairement que l’ARSF s’assurera que les OA sont dotés de procédures pour vérifier les qualifications des titulaires de titres qu’ils ont agréés si des mesures d’application de la loi sont prises à leur encontre par un autre OA ou organisme de réglementation.

Certains intervenants considéraient que la règle de PTPF proposée, telle que formulée, est une solution à court terme et qu’à long terme, elle devrait être modifiée pour inclure des mécanismes plus directs de délivrance de permis, de surveillance de la conduite et de réglementation.

Certains intervenants ont exprimé de l’inquiétude au sujet des divers régimes de délivrance de permis et d’octroi de titres professionnels en vigueur dans l’industrie. Ces intervenants ont suggéré une approche coordonnée en matière de réglementation des services de conseils financiers en Ontario. 

Un intervenant a suggéré que l’avis de l’ARSF devrait fournir des détails sur la façon dont le cadre proposé complète la réglementation existante. Selon cet intervenant, il faudrait aussi préciser si cette initiative de l’ARSF pour protéger les titres crée un niveau d’inscription supérieur et modifie la responsabilité et la portée des services qui seront offerts par les utilisateurs des titres de PF et de CF.

En ce qui concerne la structure réglementaire globale et le but du cadre de protection des titres, un intervenant a posé les questions suivantes :

• Le cadre de protection des titres vise-t-il à reconnaître aux services-conseils une portée plus vaste au-delà de la balise étroite de déterminer la convenance des valeurs mobilières? 
• Le cadre de protection des titres vise-t-il à encadrer de façon appropriée et à professionnaliser le marché pour les conseils financiers, à définir ses règles, ses compétences et sa conduite afin de répondre aux recommandations des organismes réglementaires et aux besoins des consommateurs? 
• Le cadre de protection des titres vise-t-il à harmoniser la réglementation des services financiers (banque, assurance, hypothèque, valeurs mobilières, planification financière) en Ontario au moyen d’une norme minimale commune?

• L’ARSF est un organisme de réglementation fondé sur des principes. La règle de PTPF proposée est formulée de manière à assurer la souplesse réglementaire.
• Cette initiative pour protéger les titres vise à pallier l’absence d’un cadre réglementant l’expertise et le savoir des personnes fournissant des services de planification financière et des conseils financiers en Ontario. Le cadre de protection des titres déterminera des normes minimales en matière d’expertise, de compétence et de connaissance pour les personnes autorisées à utiliser les titres de PF et de Cf.  
• Le cadre de protection des titres de PF et de CF ne débouchera pas sur un nouveau régime de délivrance de permis pour les utilisateurs individuels des titres et ne régira pas non plus la conduite des personnes utilisant ces titres.
• L’ARSF a l’intention de prendre appui sur les cadres réglementaires existants pour octroyer les titres de compétence et les permis de PF et de CF et surveiller les titulaires, et elle n’a pas l’intention de faire double emploi en surveillant les utilisateurs de ces titres. Les activités et les normes afférentes à la planification financière et aux conseils financiers déjà assujetties à une réglementation continueront d’être surveillées par les organismes de réglementation pertinents en Ontario. L’établissement de normes, comme des normes de conduite, dépasse le mandat de l’ARSF consistant à établir des normes minimales pour l’utilisation des titres.
• Au fil du temps, l’ARSF révisera les propositions de la règle de PTPF et des lignes directrices correspondantes afin de s’assurer que le cadre de protection des titres continue de correspondre aux exigences de la réglementation existante.