La règle sur la protection du titre des professionnels des finances (règle PTPF) de l’ARSF définit les normes minimales pour l’approbation des organismes d’accréditation et des titres de compétence. Chaque année, l’ARSF établira un plan de surveillance qui se concentrera sur les principaux domaines d’intérêt ou de préoccupation, et effectuera des examens ou recueillera des renseignements auprès des organismes d’accréditation.

La surveillance des organismes d’accréditation exercée par l’ARSF consiste à s’assurer du respect des éléments clés de la règle PTPF et des lignes directrices qui y sont associées. En ce qui concerne l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) surveille déjà sa gouvernance, son administration, ses opérations et ses autres responsabilités réglementaires. Exiger de l’OCRI qu’il paie pour des activités/travaux déjà menés par un autre organisme de réglementation serait contraire au principe d’équité.

Le tableau suivant décrit de façon générale les normes minimales applicables aux organismes d’accréditation et aux titres de compétence approuvés par l’ARSF, et illustre la surveillance de l’OCRI déjà exercée par la CVMO.  

Surveillance de l’OCRI

Normes minimales pour les organismes d’accréditation et les titres de compétence approuvés par l’ARSF

ARSF

CVMO

Structure de gouvernance et politiques/procédures administratives qui servent l’intérêt public
(p. ex. structures de gouvernance requises et mécanismes de déclaration concernant la gouvernance, les conseils d’administration et les comités)

 

Expertise, ressources, politiques, procédures et pratiques administratives pour administrer et maintenir efficacement un programme d’accréditation
(p. ex. personnel adéquat et experts en la matière pour gérer un programme d’accréditation, processus visant à garantir que seules les personnes qualifiées obtiennent un titre de compétence, examen régulier du programme d’études)

 

Code d’éthique et normes professionnelles pour ses dirigeants, administrateurs et employés qui servent l’intérêt public
(p. ex. code de conduite des employés, aptitude des administrateurs)

 

Expertise, ressources, politiques, procédures et pratiques administratives pour surveiller efficacement le comportement des personnes titulaires de titres de compétence approuvés que l’organisme a délivrés
(p. ex. processus visant à garantir l’aptitude, traitement des plaintes et procédures disciplinaires/d’application pour juger les fautes, code d’éthique/normes professionnelles, publication des mesures d’application) 

 

Maintenir les normes d’accréditation
(p. ex. examen régulier du programme d’études, exigences en matière de formation continue)

 

Tenir un registre public 
(p. ex. base de données consultable permettant aux consommateurs de vérifier si une personne détient un titre de compétence approuvé).

 

Déclaration annuelle
(p. ex. exigences en matière de rapport annuel)

 

Examens
Examiner et réviser le programme de surveillance efficace des programmes