Specialty Life Inc. convient de l’imposition de conditions relatives à son permis et de sanctions administratives
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), Specialty Life Inc. (« SLI ») et Insurance Supermarket Inc. (« ISI ») ont convenu de l’imposition de conditions relatives au permis en vertu de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c.I. 8, telle que modifiée (la « Loi »). SLI accepte aussi de payer des sanctions administratives totalisant 800 000 $.
SLI et ISI sont des sociétés d’assurance autorisées en vertu de la Loi. SLI gère la vente, la souscription et la distribution de produits d’assurance-vie pour le compte d’assureurs-vie autorisés. SLI a admis avoir accepté de certains agents et avoir transmis aux assureurs des informations inscrites dans des milliers de polices, et dont elle a appris par la suite qu’elles étaient fausses et trompeuses. Depuis, SLI a apporté des changements radicaux à son modèle d’entreprise et à ses processus de conformité.
Les conditions relatives au permis imposent à SLI de faire appel à un contrôleur indépendant pour vérifier si elle dispose d’un système de conformité raisonnablement conçu pour prévenir l’ajout de fausses déclarations dans les dossiers d’immatriculation des assurances, pour valider les informations et pour faire rapport à l’ARSF.
[traduction]
« L’ARSF s’est engagée à protéger les consommateurs et à garantir la confiance du public dans le secteur de l’assurance », a déclaré Elissa Sinha, directrice, Contentieux et de l’application de la loi à l’ARSF. « Les intermédiaires de distribution d’assurance jouent un rôle clé pour prévenir les fausses déclarations lors de l’immatriculation d’une police d’assurance ».
L’ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d’un accord avec SLI et ISI.
L’avis de proposition, le procès-verbal de transaction et les ordonnances peuvent être consultés sur le site Web de l’ARSF.
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Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias
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