Protéger les victimes d’accident automobile : l’ARSF actualise les montants de prestations d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2026
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») publie les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2026. Ces montants sont mis à jour chaque année pour assurer que les prestations suivent le taux d’inflation.
Les montants versés à des victimes d’accident d’automobile à titre d’indemnités pour, par exemple, le remplacement du revenu, les frais de soignants et la réadaptation, par exemple, sont augmentés de 2,4 %.
Le taux d’indexation correspond au taux de variation de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada. L’Indice des prix à la consommation représente les variations de prix que constatent les consommateurs canadiens.
Le taux d’indexation de 2026 s’applique aux seuils monétaires et montants des franchises utilisés pour calculer les dommages-intérêts octroyés par les tribunaux à des sinistrés. Il s’applique aussi à certains montants d’indemnités énumérés dans l’annexe sur les indemnités d’accident légales.
La Loi sur les assurances exige que l’ARSF publie, chaque année, le taux d’indexation utilisé et certains montants aux fins de l’annexe sur les indemnités d’accident légales et des dommages-intérêts pour des délits.
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L'ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.