Offrir aux consommateurs de l’information plus précise sur leurs fonds distincts
Les renseignements sur le coût total et le rendement s’harmoniseraient au secteur des valeurs mobilières
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures pour mieux protéger et informer les clients des compagnies d’assurance vie qui détiennent des contrats de fonds distincts.
L’ARSF a soumis la Règle –Information sur le coût total, approuvée par le conseil, au ministre des Finances aux fins d’approbation.
Si cette règle est approuvée, les assureurs devront fournir aux clients des relevés annuels rehaussés qui divulguent clairement les coûts totaux et le rendement des investissements.
Ces améliorations permettraient aux clients de comparer plus facilement leurs contrats de fonds distincts avec d’autres investissements dans le but de prendre des décisions financières en toute connaissance de cause. Ces exigences seraient également harmonisées avec le secteur des valeurs mobilières.
En réponse aux commentaires des intervenants lors de la consultation publique, la règle approuvée par le conseil d’administration comprend deux nouvelles exceptions qui devraient éviter aux assureurs des coûts de mise en œuvre déraisonnables, lesquels auraient pu être transférés aux clients. Les assureurs qui font appel à ces exceptions auraient à respecter un certain nombre de conditions. L’une de ces règles exige que les assureurs fournissent une attestation à l’ARSF. L’ARSF pourra s’appuyer sur l’attestation et adopter une approche fondée sur le risque pour déterminer les mesures de surveillance à prendre, le cas échéant.
Si le ministre approuve la règle cette année, les clients devraient commencer à recevoir des relevés annuels améliorés en 2027, pour l’année se terminant le 31 décembre 2026.
L’ARSF remercie l’ensemble des intervenants pour leurs commentaires pendant la consultation. Il n’y avait pas d’autres changements importants.
Pour en savoir plus :
- Règle 2024-002 – Information sur le coût total, approuvée par le conseil
- Publication de la règle – approuvée par le conseil
- Résumé des commentaires issus de la consultation
- Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) – lignes directrices nationales
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.