L’ARSF refuse de délivrer un permis de fournisseur de services à Yan Jiang

L’autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, a rendu une ordonnance refusant de délivrer un permis de fournisseur de services à Yan Jiang (« Jiang ») en vertu de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, ainsi modifiée (la « Loi ») et ses règlements.

Jiang n’est pas apte à détenir un permis en tant que fournisseur de services parce qu’elle a fourni à plusieurs reprises de faux renseignements concernant la demande de permis et qu’elle a des antécédents de non-conformité aux exigences réglementaires en matière de dépôt. Sa conduite antérieure donne des motifs raisonnables de croire qu’elle ne mènera pas ses activités conformément à la loi, avec intégrité et honnêteté. Cette conduite constitue un motif de refus de délivrer le permis de fournisseur de services à Jiang.

Jiang n’a pas demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers et n’a pas contesté l’intention de l’ARSF.

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Russ Courtney
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