L’ARSF publie un avis d’intention à l’encontre de K. Banx Mortgages Ltd. et de Fahima Kashani, Soheil Kashani et Daniel Kashani

L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a pris des mesures d’exécution à l’encontre de K. Banx Mortgages Ltd. (K. Banx), Fahima Kashani (Fahima), Soheil Kashani (Soheil) et Daniel Kashani (Daniel).

L’ARSF reproche à K. Banx d’avoir enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives, de la façon suivante :

• en omettant de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que l’hypothèque qu’elle propose à un emprunteur soit adaptée aux besoins et à la situation de ce dernier, en contravention du paragraphe 24(1) du Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 188/08;
• en omettant de tenir des dossiers complets et exacts de ses activités hypothécaires en Ontario, en contravention du paragraphe 46(1), du Règl. de l’Ont. 188/08.

L’ARSF reproche à Fahima d’avoir enfreint la Loi et ses règlements de la façon suivante :

• en omettant de prendre des mesures raisonnables pour veiller à la conformité de la maison de courtage et de ses agents, en contravention au paragraphe 2(1) du Règlement de l’Ontario 410/07;
• en gênant ou en entravant l’ARSF dans l’exercice des fonctions que lui attribue la Loi, en contravention du paragraphe 44(1) de la Loi.

L’ARSF allègue que Soheil est inapte à être titulaire d’un permis et lui reproche d’avoir enfreint la Loi et ses règlements comme suit :

• en ayant fait ou omis de faire quelque chose qui, selon toute attente raisonnable, risque de faire en sorte que la maison de courtage contrevienne à une exigence établie en application de la Loi, en contravention de l’article 3 du Règl. de l’Ont. 187/08;
• en ayant incité une autre personne à fournir ou aidé à fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs lorsqu’il a fait le courtage d’hypothèques ou effectué des opérations hypothécaires, en contravention du paragraphe 43(2) de la Loi;
• en ayant fait une fausse déclaration ou fourni des renseignements faux ou trompeurs dans une demande de renouvellement de permis, en contravention du paragraphe 45(1) de la Loi;
• en gênant ou en entravant l’ARSF dans l’exercice des fonctions que lui attribue la Loi, en contravention du paragraphe 44(1) de la Loi.

L’ARSF allègue aussi que Daniel a enfreint la Loi en ayant fourni, aidé à fournir ou incité une autre personne à fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs lorsqu’il a fait le courtage d’hypothèques ou effectué des opérations hypothécaires, en contravention du paragraphe 43(2) de la Loi.

L’ARSF propose de modifier le permis de courtière en hypothèques délivré à Fahima et de révoquer le permis de courtier en hypothèques délivré à Soheil.

L’ARSF propose également d’imposer des pénalités administratives de 20 000 $ à K. Banx, de 20 000 $ à Fahima, de 35 000 $ à Soheil et de 10 000 $ à Daniel.

K. Banx, Fahima, Soheil et Daniel ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cet avis d’intention.

En savoir plus :

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Renseignements pour les médias :

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
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