L’ARSF publie un avis d’intention contre le Happy Future Centre et Nataly Belinska
L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, a pris des mesures d’application de la loi contre le Happy Future Centre (HFC) et Nataly Belinska (Belinska).
L’ARSF allègue que le HFC et Belinska se sont livrés à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger en facturant des biens et des services non fournis, contrairement au paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 7/00 (maintenant abrogé) et à l’article 439 de la Loi.
L’ARSF propose d’imposer une pénalité administrative de 10 000 $ à Belinska et d’imposer une ordonnance de conformité à la fois au HFC et à Belinska.
Le HFC et Belinska ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers à l’égard de cette intention.
En savoir plus :
Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements.
Renseignments pour les médias :
Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 437-225-8551
Courriel : [email protected]