L’ARSF prend des mesures d’exécution contre Joel Kelman et 13 648 486 Canada Inc. exerçant ses activités sous le nom « Quick Cash Mortgage »

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu des ordonnances de refuser le renouvellement le permis de courtier en hypothèques de Joel Kelman (J. Kelman), de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques délivré à 13 648 486 Canada Inc. exerçant ses activités sous le nom de Quick Cash Mortgage (QC Mortgage), et d’imposer à J. Kelman trois pénalités administratives totalisant 85 000 $.

J. Kelman était le courtier principal de The Mortgage Maven Inc. (Mortgage Maven) qui détenait un permis de maison de courtage d’hypothèques aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (la « Loi »).

J. Kelman a enfreint les règlements pris en application de la Loi comme suit :

• en omettant de prendre de mesures raisonnables pour s’assurer que Mortgage Maven et un agent autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte se conformaient à toutes les exigences établies en vertu de la Loi, en violation du paragraphe 2(1) du Règlement de l’Ontario 410/07;
• en ne conservant pas tous les documents relatifs aux prêts hypothécaires obtenus, ce qui a conduit Mortgage Maven à enfreindre le paragraphe 46(1) du Règlement de l’Ontario 188/08, contrevenant ainsi à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08;
• en ayant inclus des informations inexactes dans les demandes de renouvellement de son agent en hypothèques, en violation des paragraphes 45(1) et 45(2) de la Loi.

L’ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d’une transaction avec J. Kelman et QC Mortgage.

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Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
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