L’ARSF prend des mesures d’application de la loi à l’encontre de S.O.R.A Real Estate & Insurance Ltd. exerçant ses activités sous le nom de MIC Financial et de Roberto Gabriel Mammone

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, a imposé des pénalités administratives à S.O.R.A Real Estate & Insurance Ltd., exerçant ses activités sous le nom de MIC Financial (MIC Financial), totalisant 150 000 dollars et une pénalité administrative de 10 000 dollars à Roberto Gabriel Mammone (M. Mammone).

MIC Financial a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives, de la façon suivante :

• en permettant à un particulier à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte alors qu’elle savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, que ce particulier est courtier ou agent autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour le compte d’une autre maison de courtage, en violation du paragraphe 43(2) du Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 188/08;
• en versant des honoraires ou une autre rémunération à un particulier pour qu’il fasse du courtage d’hypothèques ou effectue des opérations hypothécaires pour son compte, alors qu’elle savait, ou aurait raisonnablement dû savoir que ce particulier est courtier ou agent autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour le compte d’une autre maison de courtage, en violation de l’article 44(2) du Règl. de l’Ont. 188/08.

M. Mammone a enfreint la Loi et ses règlements en faisant ou en omettant de faire quelque chose qui pourrait raisonnablement entraîner une contravention aux exigences en application de la Loi ou leur inobservation par sa maison de courtage, en violation de l’article 3 du Règl. de l’Ont. 187/08.

L’ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d’un accord avec MIC Financial et M. Mammone.

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Renseignements pour les médias :

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
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Courriel : [email protected]