L’ARSF prend des mesures d’application de la loi à l’encontre de Rajesh Narayanan Ramdass Raja

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a refusé de renouveler le permis d’agent d’assurance vie et d’agent d’assurance accidents et maladie de Rajesh Narayanan Ramdass Raja (M. Ramdass Raja).

M. Ramdass Raja n’est pas apte à être titulaire d’un permis aux termes de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8 et ses règlements parce qu’il a soumis à plusieurs reprises des demandes contenant des informations fausses ou trompeuses, et a fourni son code d’agent à d’autres personnes afin de leur permettre de soumettre des demandes frauduleuses en son nom, en violation de l’alinéa 17c) du Règlement de l’Ontario 347/04.

L’ARSF a rendu la présente ordonnance à la suite d’un règlement conclu avec M Ramdass Raja.

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Renseignements pour les médias :

Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias;
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
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Courriel : [email protected]