L’ARSF prend des mesures d’application de la loi à l’encontre de Paramjeet Kaur

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance pour imposer une pénalité administrative de 40 000 dollars à Paramjeet Kaur (« M^me Kaur »).

M^me Kaur a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives, de la façon suivante :

• en ayant agi dans des circonstances où elle devrait savoir qu’elle permet ainsi à un emprunteur, à un prêteur, à un investisseur ou à toute autre personne de se servir d’elle pour faciliter la commission d’un acte malhonnête, frauduleux ou criminel ou une conduite illégale, en contravention de l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 187/08;
• en ayant fourni des renseignements et des documents faux ou trompeurs lorsqu’elle a fait le courtage d’hypothèques en Ontario ou qu’elle a effectué des opérations hypothécaires en Ontario, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi;
• en ayant omis de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les hypothèques qu’elle a proposées aux emprunteurs soient adaptées à leur besoin et à leur situation, ce qui a amené la maison de courtage à contrevenir au paragraphe 24(1) du Règlement de l’Ontario 188/08, en violation de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08;
• en ayant omis de vérifier l’identité des emprunteurs, ce qui a conduit la maison de courtage pour laquelle elle travaillait à enfreindre le paragraphe 10(1) du Règlement de l’Ontario 188/08, en violation de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08;
• en ayant omis de tenir des dossiers, ce qui a conduit la maison de courtage pour laquelle elle travaillait à enfreindre le paragraphe 46(1) du Règlement de l’Ontario 188/08, en contravention de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08;
• en ayant communiqué des renseignements faux ou trompeurs au directeur général ou à la personne qu’il avait désignée à l’égard de toute question relative à la présente Loi ou aux règlements en contravention du paragraphe 45(1) de la Loi.

L’ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d’un règlement conclu avec M^me Kaur.

En savoir plus :

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Renseignements pour les médias :

Nicole Sherwin
Agente principale des relations avec les médias 
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
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