L’ARSF prend des mesures d’application de la loi à l’encontre de Masoud Asnafi et d’Approved Mortgage Brokers

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a refusé de renouveler le permis de courtier en hypothèques de Masoud Asnafi (Asnafi) et lui a imposé des pénalités administratives pécuniaires totalisant 95 000 $, ainsi qu’une pénalité administrative pécuniaire de 
10 000 $ à Approved Mortgage Brokers (AMB), une entité non titulaire d’un permis contrôlée par Asnafi.

« L’ARSF n’hésitera pas à prendre des mesures d’application de la loi lorsque des titulaires de permis menacent l’intégrité du processus de demande de prêt hypothécaire », a déclaré Elissa Sinha, directrice, Contentieux et application de la loi à l’ARSF.

« La décision du Tribunal confirme que les courtiers en hypothèques et les agents en hypothèques ne peuvent pas fournir de faux renseignements à l’appui d’une demande de prêt hypothécaire et doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements qu’ils fournissent aux prêteurs sont exacts. »

À la suite d’une audience contestée, le Tribunal des services financiers (le Tribunal) a conclu qu’Asnafi avait soumis de faux renseignements dans 18 demandes de prêt hypothécaire, notamment des relevés bancaires, des documents d’enregistrement d’entreprises et des documents fiscaux, contrairement au paragraphe 45 (2) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi).

Le Tribunal a conclu que les courtiers en hypothèques ont l’obligation positive de prendre des mesures pour veiller à ce que les prêteurs et les emprunteurs soient protégés dans le cadre d’une opération, même lorsqu’un emprunteur fournit de faux renseignements afin d’obtenir un prêt hypothécaire.

Le fait de faciliter une opération hypothécaire fondée sur de faux renseignements expose les prêteurs à des risques financiers et risque de faire perdre son bien à l’emprunteur si, en raison d’un changement de situation, celui-ci n’a plus les moyens d’effectuer ses paiements.

Le Tribunal a également conclu qu’Asnafi et AMB avaient faussement présenté AMB comme une maison de courtage d’hypothèques, contrairement à l’article 11 de la Loi et à l’article 9 du Règlement de l’Ontario 187/08.

L’ARSF a rendu ces ordonnances à la suite de la décision du Tribunal des services financiers dans Asnafi et al. c. Ontario (PDG de l’ARSF), 2026 ONFST 9.

En savoir plus :

Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements.

Renseignements pour les médias :

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
Tél. : 437-225-8551
Courriel : [email protected]