L’ARSF prend des mesures d’application de la loi à l’encontre de John Chehade, Rhett McClenaghan et 2078637 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom de Forest City Living

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARFS) a imposé des conditions au permis d’agent d’hypothèques délivré à John Chehade (M. Chehade) et au permis de courtier en hypothèques délivré à Rhett McClenaghan (M. McClenaghan).

L’ARFS a également imposé des pénalités administratives d’un montant total de 12 500 dollars à M. Chehade, de 4 000 dollars à M. McClenaghan et de 17 500 dollars à 2078637 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom de Forest City Living (FCL).

M. Chehade a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») et ses règlements de la façon suivante :

• En fournissant des documents faux ou trompeurs lors d’opérations hypothécaires, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi;
• En permettant à un emprunteur de se servir de lui pour faciliter la commission d’un acte malhonnête, en violation de l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 187/08;
• En communiquant des renseignements faux ou trompeurs à l’ARSF, en violation du paragraphe 45(1) de la Loi;
• En amenant Forest City Funding Inc à contrevenir au paragraphe 24(1) du Règlement de l’Ontario 188/08, en omettant de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les prêts hypothécaires qu’il présentait aux emprunteurs leur convenaient, en violation de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08.

M. McClenaghan a contrevenu à la Loi et à ses règlements de la façon suivante :

• En aidant à fournir des documents faux ou trompeurs lors d’opérations hypothécaires, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi;
• En permettant à un emprunteur de se servir de lui pour faciliter la commission d’un acte malhonnête, en violation de l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 187/08.

Forest City Living a enfreint la Loi et ses règlements en exerçant des activités à titre de prêteur hypothécaire sans être titulaire d’un permis ou sans bénéficier d’une exemption à l’obligation d’en détenir un, en violation du paragraphe 4(2) de la Loi.

L’ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d’un règlement conclu avec M. Chehade, M. McClenaghan et Forest City Living.

En savoir plus :

Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements.

Renseignements pour les médias :

Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias;
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
Tél. : 416 617-8513
Courriel : [email protected]