L’ARSF prend des mesures d’application de la loi à l’encontre de Flato Management Inc.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) a rendu une ordonnance à l’encontre de Flato Management Inc. (Flato Management).
- Flato Management Inc. (Administrateur du régime de retraite)
- Flato Management Inc. (Promoteur de régime)
- Flato Management Inc. (Employeur du régime de retraite)
Flato Management a enfreint le paragraphe 55(2) de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, en omettant de verser les cotisations au régime de février 2026 à janvier 2027.
L’ARSF a rendu cette ordonnance puisque Flato Management n’a pas demandé d’audience devant le Tribunal des services financiers ni contesté la décision de l’ARSF.
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Renseignements pour les médias :
Nicole Sherwin
Agente principale des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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Courriel : [email protected]