L’ARSF prend des mesures d’application de la loi à l’encontre de d’Erykah Nelson
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a refusé de renouveler le permis d'agente d'assurance-vie et d'assurance accidents et maladie à Erykah Nelson (Mme Nelson) et lui a imposé des pénalités administratives d'un montant total de 10 000 $.
Mme Nelson a enfreint la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. 18 dans ses versions successives comme suit :
- en soumettant à Combined une demande d’assurance fondée sur des renseignements faux, contrevenant ainsi au paragraphe 17 c) du Règlement de l’Ontario 347/04.
- en omettant de divulguer qu’une plainte avait été déposée à son encontre auprès de l’ARSF et en omettant de divulguer son licenciement de Combined, en violation de l’alinéa 447(2)a) de la Loi sur les assurances.
L’ARSF a émis ces ordonnances du fait que Mme Nelson n’a pas demandé d’audience ni contesté l’intention de l’ARSF.
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Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
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