L’ARSF prend des mesures d’application de la loi à l’encontre de Chanderkant Jindal

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, a suspendu le permis d’agent d’hypothèques de Chanderkant Jindal (M. Jindal), et à l’issue de la période de suspension, l’ARSF imposera des conditions au permis d’agent d’hypothèques de Jindal. L’ARSF a également imposé une pénalité administrative de 5 000 $ à M. Jindal.

M. Jindal a enfreint la Loi sur les assurances, 2006, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives, en faisant une déclaration ou une représentation fausse ou trompeuse lorsqu’il a sollicité de l’assurance ou immatriculé un assuré, en violation de l’alinéa 17c) du Règlement de l’Ontario 347/04.

L’ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d’un règlement conclu avec M. Jindal.

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Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
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