L’ARSF prend des mesures d’application de la loi contre Yashna Singh

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, a délivré une ordonnance de conformité à l’encontre de Yashna Singh (« M^me Singh ») et lui a imposé neuf pénalités administratives d’un montant de 75 000 $.

Le Tribunal des services financiers a conclu que Mme Singh avait commis les infractions suivantes à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») et à ses règlements d’application :   

1. Elle a reçu une rémunération d’une personne autre que la maison de courtage pour le compte de laquelle elle était autorisée à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires, contrairement au paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 187/08.
2. Elle a fourni des renseignements ou des documents faux ou trompeurs lorsqu’elle faisait le courtage d’hypothèques, contrairement au paragraphe 43 (2) de la Loi.
3. Elle fait le courtage d’hypothèques contre rémunération sans être titulaire d’un permis l’autorisant à le faire, contrairement au paragraphe 2 (3) de la Loi.
4. Elle a utilisé le titre de « courtières en hypothèques » et le titre d’« agente en hypothèques » sans être titulaire d’un permis de courtier en hypothèques ou d’agent en hypothèques, contrairement aux paragraphes 11 (4) et 11(5) de la Loi.
5. Elle a exploité ou promu une maison de courtage d’hypothèques non titulaire d’un permis, contrairement au paragraphe 11 (2) de la Loi.
6. Elle a communiqué des renseignements faux ou trompeurs à l’ARSF, contrairement au paragraphe 45 (1) de la Loi. 

L’ARSF a délivré ces ordonnances à la suite d’une décision du Tribunal des services financiers, datée du 25 novembre 2025.

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Russ Courtney
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