L’ARSF prend des mesures d’application de la loi contre Raouf Ghadrdoust
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a refusé de renouveler le permis d’agent en hypothèques de Raouf Ghadrdoust (M. Ghadrdoust) et a imposé à M. Ghadrdoust des pénalités administratives s’élevant au total à 15 000 $.
Le Tribunal des services financiers a conclu que M. Ghadrdoust avait enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») et ses règlements en commettant les infractions suivantes :
- Faire le courtage d’hypothèques en Ontario contre rémunération en n’agissant pas pour le compte de sa maison de courtage d’hypothèques, contrairement au paragraphe 2 (3) de la Loi;
- Recevoir une rémunération d’une personne autre que sa maison de courtage d’hypothèques inscrite, contrairement au paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 187/08;
- Permettre à une personne de se servir de lui pour faciliter la commission d’un acte malhonnête, contrairement à l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 187/08.
L’ARSF a rendu ces ordonnances à la suite de la décision du Tribunal des services financiers.
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Nicole Sherwin
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