L’ARSF prend des mesures d’application de la loi contre Po Yuk (Peggy) Chan
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) a émis une ordonnance pour imposer quinze (15) pénalités administratives totalisant 60 000 $ à Po Yuk (Peggy) Chan (« Mme Chan »).
Mme Chan a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29, dans ses versions successives (la « Loi ») et ses règlements en :
- faisant le courtage d’hypothèques en dehors de sa maison de courtage d’hypothèques, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi;
- acceptant une rémunération d’une personne ou d’une entité autre que sa maison de courtage inscrite, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de l’Ontario 187/08;
- fournissant des renseignements et des documents faux ou trompeurs au moment de faire le courtage d’hypothèques, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.
L’ARSF a rendu la présente ordonnance à la suite d’un règlement conclu avec Mme Chan.
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Renseignements pour les médias :
Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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