L’ARSF impose une sanction administrative à Murteza Mohamedali ainsi que des conditions à son permis

L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, a imposé à Murteza Mohamedali (« Mohamedali ») une sanction administrative de 25 000 $ et des conditions à son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie.

Le Tribunal des services financiers a conclu que Mohamedali avait contrevenu à l’alinéa 17c) du Règlement de l’Ontario 347/04 en indiquant à plusieurs reprises dans des demandes d’assurance-vie présentées à l’assureur que les fonds pour les primes provenaient directement de ses clients, des déclarations qui étaient fausses et trompeuses.

L’ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d’une décision du Tribunal des services financiers dans l’affaire Mohamedali c. Ontario (DG de l'ARSF), 2025 ONFST 4.

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