L’ARSF impose une sanction administrative et des conditions de permis à Ishaan Ahuja
L’autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, impose une pénalité administrative de 10 000 $ et des conditions de permis à Ishaan Ahuja (« M. Ahuja »).
L’ARSF allègue que M. Ahuja n’est plus apte à être titulaire d’un permis sans conditions aux termes de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8, dans ses versions successives (la « Loi ») et ses règlements, parce qu’il a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande de permis et qu’il n’est pas de bonnes mœurs et de bonne réputation, et n’est pas autrement apte à recevoir un permis. Ces motifs justifient le refus de renouveler son permis en vertu des articles 4 et 8 du Règlement de l’Ontario 347/04, conformément à la Loi.
L’ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d’une décision du Tribunal des services financiers dans l’affaire Ishaan Ahuja v. Ontario (CEO of FSRA), 2025 ONFST 3.
Le Tribunal a ordonné à l’ARSF de délivrer le permis en l’assortissant de conditions visant à remédier aux risques déterminés. L’ARSF avait proposé de refuser de renouveler le permis.
L’ARSF a fait appel de la décision du Tribunal auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour divisionnaire. Le procès en appel est prévu pour le 8 octobre 2025.
Le 18 juin 2025, le Tribunal a ordonné la suspension de sa décision et de l’ordonnance du 11 avril dans l’affaire Ishaan Ahuja v. Ontario (CEO of FSRA), 2025 ONFST 6 dans l’attente d’une décision de la Cour sur l’appel.
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