L’ARSF impose une sanction administrative et des conditions au permis d’agent en hypothèques de madame Viviana Prentice
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF a imposé une pénalité administrative d’un montant de 30 000 $ à madame Viviana Prentice (« Mme Prentice »), et a également imposé des conditions au permis de Mme Prentice.
Mme Prentice a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») en recevant une rémunération d’une personne autre que sa maison de courtage, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de l’Ontario 187/08.
L’ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d’un règlement conclu avec Mme Prentice.
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