L’ARSF impose des sanctions administratives à Satyamkumar Trivedi et Sasitharan Somasekarampillai

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, a imposé des pénalités administratives totalisant 180 000 $ à Satyamkumar Trivedi (« M. Trivedi »), et totalisant 50 000 $ à Sasitharan Somasekarampillai (« M. Somasekarampillai »).

MM. Trivedi et Somasekarampillai ont enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») et ses règlements de la façon suivante :

• en permettant qu’on se serve d’eux pour faciliter la commission d’un acte malhonnête, frauduleux ou criminel ou une conduite illégale, en violation de l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 187/08;
• en faisant le courtage d’hypothèques sans agir pour le compte d’une maison de courtage, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi;
• en recevant une rémunération d’une personne ou entité autre qu’une maison de courtage, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de l’Ontario 187/08.

M. Trivedi a également enfreint la Loi de la façon suivante :

• en faisant entrave, en dissimulant des renseignements et en communiquant des renseignements faux ou trompeurs à l’ARSF, en violation des paragraphes 44(1), 44(2) et de l’article 45 de la Loi;
• en administrant des hypothèques sans permis, en violation du paragraphe 5(2) de la Loi;

L’ARSF a émis ses ordonnances à la suite d’un règlement avec M. Trivedi, et en raison du fait que M. Somasekarampillai n’a pas demandé d’audience devant le Tribunal ni contesté la proposition de l’ARSF.

En savoir plus :

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Russ Courtney
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