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27 novembre 2024

L’ARSF impose des sanctions administratives à madame Jaswinder Dhanoa

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives d’un montant total de 52 000 $ à Jaswinder Dhanoa
(Mme Dhanoa).

Mme Dhanoa a présenté de faux documents à un prêteur, a perçu des honoraires autres que ceux de sa maison de courtage et a manqué à son obligation de maintenir des dossiers de transactions hypothécaires pour la maison de courtage, en infraction de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et aux règlements connexes.

L’ARSF a rendu la présente ordonnance à la suite d’un règlement conclu avec Mme Dhanoa.

En savoir plus :

Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements.

Renseignments pour les médias :

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
Tél. : 437-225-8551
Courriel : [email protected]

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