L’ARSF impose des sanctions administratives à Lin Liang
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, a imposé des sanctions administratives totalisant 275 000 $ à Lin Liang (Liang).
Liang a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (la
« Loi »), et à ses règlements pour les raisons suivantes :
- Traiter des prêts hypothécaires contre rémunération hors de sa maison de courtage autorisée, en contravention au paragraphe 2(3) de la Loi;
- En recevant une rémunération hors de sa maison de courtage, en contravention au paragraphe 4(1) du Règlement de l’Ontario 187/08.
- En se permettant d’être utilisée pour faciliter la malhonnêteté, la fraude, le crime ou la conduite illégale, en contravention à l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 187/08;
L’ARSF a délivré cette ordonnance à la suite d’un règlement avec Liang.
En savoir plus :
Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements.
Renseignements pour les médias :
Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 416 617-8513
Courriel : [email protected]