L’ARSF impose des pénalités administratives à Maryam Hasaballah

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a infligé six pénalités administratives à Maryam Hasaballah (Hasaballah), pour un montant total de 35 000 $.

M^me Hasaballah a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) et ses règlements, notamment en :

1. Omettant de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les prêts hypothécaires qu’elle proposait aux emprunteurs étaient adaptés à leur situation financière, et en négligeant de divulguer les « risques importants » afférents à ces prêts, en violation de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08 et des paragraphes 24(1) et 25(1) du Règlement de l’Ontario 188/08;
2. Fournissant des renseignements « faux ou trompeurs » aux prêteurs et aux emprunteurs, en contravention du paragraphe 43(2) de la Loi;
3. Entravant l’enquête menée par l’ARSF, en violation du paragraphe 44(1) de la Loi.

M^me Hasaballah n’a pas contesté la proposition de l’ARSF et n’a pas demandé à être entendue par le Tribunal des services financiers.

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Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
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