L’ARSF impose des mesures d’application de la loi à l’encontre de Canada Mortgage Group Inc., de Raaj Vikash (Roger) Kalwaney et de Preeti Amin
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé une ordonnance de mise en conformité et des pénalités administratives. Les pénalités imposées sont de 45 000 $ pour Canada Mortgage Group Inc. (Canada Mortgage Group) et de 10 000 $ pour son courtier principal, Raaj Vikash (Roger) Kalwaney. Des sanctions administratives ont également été imposées à Preeti Amin pour un montant de 10 000 $. L’ARSF a en outre imposé des conditions à Canada Mortgage Group pour l’obtention d’un permis.
Canada Mortgage Group a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) et ses règlements en :
- omettant de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les hypothèques proposées par Preeti Amin à deux clients emprunteurs soient adaptés à leur situation, en violation du paragraphe 24(1) du Règlement de l’Ontario 188/08;
- ne divulguant pas adéquatement, par écrit, les risques importants associés aux prêts hypothécaires consentis à deux clients emprunteurs, en violation du paragraphe 25(1) du Règlement de l’Ontario 188/08;
- ne divulguant pas adéquatement, par écrit, tout conflit d’intérêts à leurs clients emprunteurs, en violation du paragraphe 27(1) du Règlement de l’Ontario 188/08.
Preeti Amin a enfreint l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08 en faisant en sorte que Canada Mortgage Group contrevienne à la loi au titre des violations ci-haut mentionnées. Roger Kalwaney a omis de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que Canada Mortgage Group et Preeti Amin observent toutes les exigences établies en application de la Loi, en violation du paragraphe 2(1) du Règlement de l’Ontario 410/07.
L’ARSF impose ces mesures à la suite d’un accord conclu avec Preeti Amin, Canada Mortgage Group et Roger Kalwaney.
En savoir plus :
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