L’ARSF impose des conditions au permis de courtier en hypothèques et des sanctions administratives à Rahman Mohammed

L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, a imposé des conditions au permis de courtier en hypothèques délivré à Rahman Mohammed (Mohammed) et a imposé à Mohammed des sanctions administratives d’un montant total de 15 000 $.

Mohammed :

• N’a pas pris de mesures raisonnables en tant que courtier principal pour s’assurer que sa maison de courtage et lui-même se conformaient à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29, modifiée, en contravention au paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 410/07;
• A conduit sa maison de courtage à omettre de prendre les mesures nécessaires pour vérifier l’identité d’un emprunteur, en contravention à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08 et au paragraphe 11 (2) du Règlement de l’Ontario 188/08;
• A conduit sa maison de courtage à omettre de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer qu’un prêt hypothécaire convenait à un emprunteur, en contravention à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08 et au paragraphe 24 (1) du Règlement de l’Ontario 188/08;
• A facilité une conduite malhonnête et illégale, en contravention à l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 187/08;

L’ARSF a délivré cette ordonnance à la suite d’un règlement avec Mohammed.

En savoir plus :

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Renseignements pour les médias :

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
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