L’ARSF émet un avis d’intention à l’encontre d’Ulrich Fabrice Avognon

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) a pris des mesures d’application de la loi à l’encontre de Ulrich Fabrice Avognon (M. Avognon).

L’ARSF soutient que M. Avognon a enfreint la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives, et ses règlements d’application en commettant un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger, à savoir être payé ou chercher à être payé pour des biens ou des services, à l’égard d’une demande d’indemnité présentée au titre d’un contrat d’assurance, qui n’ont pas été fournis au demandeur ou le lui ont été de façon substantiellement déficiente, d’une manière contraire à l’article 6(1) de la Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers.

L’ARSF propose d’imposer à M. Avognon une ordonnance de mise en conformité et une pénalité administrative d’un montant de 100 000 $.

M. Avognon a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

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Russ Courtney
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